La loi Hamon sur les assurances emprunteur devrait être promulguée au mois de mars. La grande nouveauté concerne la faculté qu'auront les emprunteurs, à résilier leur assurance crédit la première année de leur contrat de prêt immobilier. Cette résiliation prendra la forme d'une substitution d'un contrat à un autre, sous réserve d'acceptation par le prêteur. Le libre choix de l'assurance décès invalidité n'a toujours été que théorique, et reste difficile à mettre en place. La loi Hamon devrait aider l'emprunteur à changer de contrat, en théorie tout du moins. La loi Hamon sur les assurances emprunteur Un délai de résiliation d'un an La loi Hamon sur les assurances crédit offrira aux emprunteurs une faculté de résiliation de leur contrat, la première année. En pratique, dans les 12 mois qui suivent la date de signature du contrat de prêt immobilier, les emprunteurs pourront substituer leur assurance crédit avec une autre, moins chère. Ils pourront ainsi accepter sans discuter l'assurance de groupe proposée par la banque prêteuse, puis changer de contrat au cours de l'année qui suit. Une substitution, pas une résiliation La loi Hamon sur les assurances emprunteur présente une subtilité intéressante. À la manière dont la chose est présentée, l'emprunteur pourra substituer son actuel contrat d'assurance crédit, pour un autre. Il ne restera donc pas une seule seconde sans être couvert par sa garantie décès-invalidité. Changer d'assurance emprunteur avec la loi Hamon Lorsque la loi Hamon sera entrée en application, la démarche sera la suivante pour changer d'assurance crédit. Premièrement, l'emprunteur accepte le contrat de prêt immobilier que lui tend sa banque. Il ne cherche pas à négocier l'assurance crédit, afin d'accélérer l'obtention de son financement.La transaction immobilière a lieu et il devient propriétaire. Deuxièmement, l'emprunteur se met en quête d'une assurance crédit moins chère. Mais attention, il doit en trouver une présentant les mêmes garanties que celles que lui a fait signer sa banque. Troisièmement, une fois le bon contrat trouvé, il adresse à sa banque une demande de substitution en lui présentant le contrat d'assurance emprunteur qu'il souhaite signer. Quatrièmement, la banque vérifie si le niveau de couverture est le même. Elle donne son accord, ou refuse. Cinquièmement, une fois que la banque a accepté, l'emprunteur adresse à son actuel assureur une preuve de l'acceptation du prêteur. Il ne doit pas le faire plus tard que 15 jours avant le premier anniversaire de son contrat de prêt immobilier. Il souscrit en même temps sa nouvelle assurance crédit auprès de son nouvel assureur. La substitution doit avoir lieu au maximum 10 jours après que l'actuel assureur ait pris connaissance de l'acceptation du prêteur. La loi Hamon va-t-elle marcher ? Le prêteur reste le maître du jeu L'assurance crédit est incontournable dans un contrat de prêt immobilier. Elle n'est pas obligatoire, mais les prêteurs ont la liberté de l'imposer, ce dont ils ne se privent pas. Certaines clauses du contrat font peser la responsabilité de l'assurance sur les épaules de l'emprunteur. Certes ce dernier a la liberté de choisir le contrat qui lui convient le mieux, mais il doit en choisir un présentant les garanties demandées par le prêteur. Or, même avec la nouvelle loi Hamon le prêteur restera juge et partie. Il pourra déterminer si le niveau des nouvelles garanties trouvées par l'emprunteur sont suffisantes. C'est là que les premières difficultés peuvent apparaître, car on imagine mal les banques jouant le jeu. Elles ne l'ont pas fait durant les années de mise en application de la loi Lagarde, il y a fort à parier qu'elles continueront à faire des difficultés. La loi Lagarde et loi Chatel sur les assurances Actuellement, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir entre l'assurance de groupe de la banque, et la délégation de l'assureur externe. Puis, la loi Chatel leur permet de résilier leur contrat d'assurance une fois par an, à la date d'anniversaire, en respectant un préavis. Théoriquement, le consommateur pourrait donc rechercher un nouveau contrat, et en changer en cours de prêt. Théoriquement, car dans la pratique il en va tout autrement. Dans la pratique les banques jouent la montre en prenant tout leur temps pour comparer les niveaux de garantie offerts par chaque contrat. Dans la pratique, elles refusent systématiquement tout nouveau contrat d'assurance emprunteur, arguant que les nouvelles garanties ne sont pas à la hauteur. Et dans la pratique, c'est la banque qui est à la fois juge et partie. Or la nouvelle loi Hamon ne prévoit pas l'instauration d'un juge indépendant. Assurance de groupe et délégation d'assurance Mutualisation ou études de cas L'assurance de groupe est basée sur le principe de la mutualisation des risques, elle est vendue par les banques prêteuses. La délégation d'assurance est basée au cas par cas, les contrats sont vendus par des assureurs spécialisés, externes aux banques. Les assurances de groupe sont plus intéressantes pour les personnes âgées dont la santé n'est pas au mieux, les délégations d'assurance sont plus intéressantes pour les jeunes non-fumeurs en bonne santé. Sur le capital emprunté ou sur le capital restant Les assurances de groupe vendues par les banques sont calculées sur le capital emprunté. Les délégations d'assurance vendues par les assureurs sont calculées sur le capital restant dû. Au final, la délégation d'assurance est presque deux fois moins chère que l'assurance de groupe. La délégation d'assurance et la logique économique Lorsque l'on rembourse un crédit immobilier, on paye tous les mois une part de capital et une part d'intérêts. L'assurance est là pour assurer le capital restant. Dès lors, il serait logique que le taux de cotisation s'applique sur le capital restant, et non sur le capital emprunté. Cette logique n'est pas celle des banques, pour qui l'assurance crédit basée sur le capital emprunté est une manne. Vousfinancer.com et votre assurance crédit La souscription d'un contrat de prêt immobilier s'inscrit dans une stratégie globale, dont l'objectif est de payer son crédit le moins cher possible. Les courtiers de Vousfinancer.com utilisent l'assurance crédit entre autres arguments, afin d'obtenir un contrat aux meilleures conditions. Toutes les composantes des clauses doivent permettre aux emprunteurs de réaliser leur projet immobilier.