Les nouvelles règles sur la résiliation de l'assurance crédit édictées par la loi Hamon, sont entrées en vigueur samedi 26 juillet. L'emprunteur dispose désormais de 12 mois pour substituer le contrat « imposé » par sa banque. Il reste toutefois confronté aux réticences de cette dernière, qui continuera à pointer du doigt la non-conformité des garanties. Le point sur le changement d'assurance de prêt, et sur l'économie qui attend l'emprunteur. Comment la loi Hamon change l'assurance-crédit Résiliation du contrat sans préavis pendant 12 mois Définitivement adopté par l'Assemblée nationale en février dernier, la loi Hamon est entrée en vigueur samedi 26 juillet. Depuis ce jour, les signataires d'un contrat d'assurance de crédit peuvent résilier ledit contrat : Sans préavis. Dans les 12 mois qui suivent la date de signature de l'offre de prêt, sans toutefois dépasser les 15 jours précédant la date d'anniversaire.. Deux conditions indissociables sont requises : Le nouveau contrat doit prendre effet au plus tard le jour où se termine l'ancien. Le nouveau contrat doit présenter les mêmes garanties que l'ancien. Comment résilier une assurance emprunteur en la loi Hamon ? Depuis l'entrée en application de la loi Hamon, pour résilier une assurance emprunteur il suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur actuel, ainsi qu'à la banque. Ce courrier doit inclure : Un texte daté et signé, mentionnant la volonté de l'emprunteur de faire appliquer son droit de substitution. Une attestation d'assurance. Si toutes les conditions sont réunies, la substitution sera opérée par l'assureur et le prêteur, dans un maximum de 10 jours suivants la réception du courrier de l'emprunteur. Droit de refus du prêteur Si la loi Hamon facilite la résiliation d'une assurance crédit, elle ne met pas encore un terme à l'argument phare du prêteur : l'étendue des garanties. Car l'organisme de crédit ayant accordé le prêt immobilier a préalablement précisé au sein du contrat quelles devaient être l'étendue des garanties de l'assurance emprunteur. Si l'intéressé doit donc s'attendre à ce que le prêteur refuse la substitution en pointant la non-conformité des garanties proposées par le nouveau contrat, la loi Hamon impose aux banques et sociétés de crédit de justifier leur refus. Vers une harmonisation des garanties de l'assurance-crédit Les parlementaires ayant participé à l'élaboration de la loi Hamon, avaient annoncé en début d'année leur intention d'aller plus loin. Il est prévu de former un groupe de travail dès la rentrée, dont l'objet est d'apporter une harmonisation des garanties des contrats d'assurance de prêt immobilier. Dès lors que lesdites garanties seront labellisées, les prêteurs auront beaucoup plus de mal à refuser le nouveau contrat tendu par l'emprunteur. Affaire à suivre. L'assurance-crédit, cette inévitable et coûteuse condition Pas obligatoire, mais légalement imposée Lorsqu'un particulier cherche à obtenir un prêt immobilier, le prêteur lui demande de souscrire une assurance. Cette condition n'est pas rendue obligatoire par la Loi, en revanche le prêteur a le droit de subordonner l'octroi du financement à la signature d'un contrat d'assurance de prêt. Avant 2010, le prêteur pouvait même imposer un contrat en particulier. Depuis 2010, la loi Lagarde l'en empêche, il doit par ailleurs informer ses clients du droit qu'ont ces derniers à trouver une formule concurrente auprès d'un assureur externe. Et il y a souvent bien intérêt, car les contrats proposés par les banques sont coûteux. Assurance de banque versus assurance externe Les assurance de prêt proposées par les banques sont des « contrats de groupe ». Ils sont déterminés par des barèmes prenants en compte l'âge de l'emprunteur. Le principe est celui de la mutualisation des risques, c'est la raison pour laquelle le taux d'assurance est très attractif. Ce qui l'est moins, est que ce taux s'applique sur le capital emprunté, ce qui le rend plus cher sur la durée du prêt. Les assurances de prêts proposées par des assureurs externes au prêteur, sont des « délégations d'assurance ». L'assureur est libre d'appliquer son propre taux, en fonction de différents critères. Si ce taux peut être plus cher pour un emprunteur âgé de plus de 45 ans, fumeur et pratiquant un métier à risques, en revanche les primes peuvent coûter moins cher sur la durée. Car le taux s'applique sur le capital restant. Prenons l'exemple d'un prêt immobilier d'un montant de 200 000 €, remboursable sur 20 ans. Admettons que le taux d'une assurance de groupe soit de 0,42 %. Admettons que le taux d'une délégation d'assurance soit de 0,55 %. En 20 ans, le coût pour l'emprunteur sera de : 16 800 € pour l'assurance de groupe de la banque. 11 247,41 € pour la délégation d'assurance. Cet exemple démontre que dans certains cas, même si le taux de la délégation d'assurance est supérieur à celui de la formule de groupe, l'emprunteur est gagnant. Dans la réalité, certaines personnes peuvent même obtenir un taux inférieur auprès d'une délégation d'assurance. Au final, un changement d'assurance emprunteur peut permettre de payer jusqu'à 2 fois moins de cotisations sur la durée. Indispensable assurance de prêt L'objet de l'assurance d'un prêt immobilier, est de se substituer à l'emprunteur, en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité, voire de chômage. Suite à un décès, l'assureur versera la quotité de l'assuré sur son capital restant dû. Suite à une impossibilité de travailler, l'assureur versera la quotité des mensualités de l'assuré. Exemple : Monsieur et Madame Jean ont acheté leur résidence principale. Les revenus de Monsieur représentent 55 % de ceux du couple, ceux de Madame se montent à 45 %, c'est leur quotité. Monsieur se retrouve dans l'incapacité de travailler, suite à un accident. L'assuré versera 55 % des mensualités à la banque, Madame assurera les 45 % restants. Dans cet exemple, si ce couple n'avait pas été couvert par une assurance crédit, il se retrouverait certainement en défaut de paiement. Le risque serait à terme de perdre le bien immobilier, et le risque pour la banque serait de se trouver elle-aussi en défaut de paiement. Car pour accorder des prêts immobiliers aux particuliers, une banque se finance, soit auprès de la BCE (Banque Centrale Européenne), soit auprès d'autres banques. Dans tous les cas, il faut bien rembourser. Or si les emprunteurs sont en défaut de paiement, on se trouve dans le cadre d'une crise économique à effet systémique, de type crise des subprime de 2007. La présence d'une assurance emprunteur est donc une sécurité, autant pour les acheteurs, que pour les prêteurs. Bien entendu les banques ne se privent pas de profiter de la situation. Cependant les efforts des gouvernements successifs commencent à porter leurs fruits, et permettent d'obtenir un rapport de force de plus en plus équilibré entre prêteurs et emprunteurs.