Contrat groupe et délégation d'assurance

Aujourd’hui en France, les Banques détiennent plus de 85% des parts de marché de l’assurance de prêt avec leurs « contrats groupe » contre 15% détenu par des compagnies d’assurances externes (ce qu’on appelle la « délégation d’assurance » c’est-à-dire de contrats souscrits par l’emprunteur auprès de l’assureur de son choix). Les banques étaient sur ce créneau en quasi-monopole, même si aujourd’hui les choses commencent à changer et que 30% des nouveaux contrats d’assurance emprunteur sont souscrits en dehors de l’établissement bancaire prêteur.

C’est la loi LAGARDE entrée en vigueur le 1er septembre 2010, qui a modifié en édictant notamment le principe fondamental de la déliaison entre assurance emprunteur et crédit (article 21 de la loi n° 2010-737 portant sur la réforme du crédit à la consommation).

En effet, la loi Lagarde permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance, à condition que cette dernière constitue une garantie au moins équivalente à celle proposée par la banque. Désormais, chacun pourra donc procéder à une délégation d'assurance, c’est à dire assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui fait le crédit et souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle.

En cas de refus d'acceptation d'une assurance extérieure, la banque doit motiver par écrit sa décision.

Le client a la liberté de choix : le banquier peut conseiller de souscrire son propre contrat d’assurance, mais il ne peut plus l’imposer. Quels que soient ses arguments, le client doit résister s’il peut trouver une meilleure solution avec un contrat individuel et peut diminuer son coût en assurance emprunteur.

Attention, la comparaison entre deux contrats doit certes porter sur le tarif mais aussi sur les garanties.

Les nouvelles dispositions légales et règlementaires permettent et même imposent, de donner au client une information préalable sur son droit à choisir librement l’assurance de son choix, mais il est probable que cette information soit retardée au maximum par son interlocuteur bancaire.

C’est à l’emprunteur qui dispose désormais de conditions légales favorables pour faire jouer la concurrence (ou à son courtier) de négocier l’assurance tout autant que le taux du crédit. Car ne l’oublions pas le budget « assurance de prêt » pèse entre 5 et 15% du coût total du prêt.

Mais alors, quel contrat choisir ? Cela dépend de votre situation. Rien n’indique qu’il vaut mieux choisir l’un ou l’autre, il faut étudier les 2 possibilités :

• Le coût de l'assurance de groupe, proposé par la banque, reflète le risque moyen des clients car les risques sont mutualisés (les " bons risques " compensant les " mauvais risques "). La tarification est très souvent unique pour tous les adhérents (3 à 4 tranches d’âge seulement) et ce quelle que soit leur profession (à l'exception de certains contrats qui prévoient un taux d'appel pour les très bons risques).
• La délégation d’assurance, quant à elle, est un contrat proposé par une compagnie d’assurance au profit de la banque qui réalise le financement. La tarification, ainsi que les risques garantis sont proposés sur-mesure. Avec les contrats individuels, chaque assureur peut proposer une couverture variable et constituée d’options visant à la renforcer.

L’assuré peut avoir un besoin de couverture plus complet que le contrat groupe proposé par la banque (risque aggravé, pratique de sport à risque, risque professionnels particuliers…).

Le contrat groupe est systématiquement proposé par l’organisme prêteur lors du montage du dossier de prêt. Souscrit par la Banque au profit de tous les assurés, il présente certains avantages qui tiennent essentiellement à la mutualisation du risque et à la simplicité des formalités d’adhésion.

Néanmoins, il ne s’agit pas toujours du meilleur contrat d’assurance pour le client puisque ce contrat n’est pas nécessairement adapté à son profil et ses besoins. Il convient donc d’étudier toutes les caractéristiques avant de signer un contrat d’assurance. Votre courtier Vousfinancer.com vous accompagnera aussi dans cette étape !