Le projet de loi des finances de 2015 inclut toute une série de mesures destinées à relancer l'ensemble du secteur de la construction. Cette année encore on retrouve la présence d'incitations fiscales, pour l'achat de logements neufs mis en location, mais également la rénovation de bâtiments existants. Toutefois on note que des efforts de fond ont été effectués dans ce projet, avec plus de formules de défiscalisation, et la possibilité de donner à ses enfants et petits-enfants avec un abattement exceptionnel. Voici 5 mesures qui pourraient faire la différence au cours de l'année 2015. 1- Remise d'impôt contre investissement locatif dans le neuf La loi Pinel va remplacer l'actuelle loi Duflot sur la défiscalisation immobilière. L'état d'esprit restera le même : proposer aux particuliers d'acheter un appartement pour le louer à loyer plafonné, en échange de remises d'impôt. Cette mesure ne s'adresse qu'aux logements neufs, ou en état de futur achèvement. Le secteur visé est celui dit intermédiaire, c'est-à-dire pour les ménages dont les revenus sont trop élevés pour avoir accès aux logements sociaux, mais insuffisants pour se loger dans le secteur libre. Le nouveau dispositif prévoit d'ores et déjà 3 formules de mise en location : 6 ans, 9 ans et 12 ans. Au départ l'investisseur loue le logement acheté pendant au moins 6 ans. Dès la première année de mise en location, il bénéficie d'une remise d'impôt équivalente à 2 % du prix du bien immobilier acquis. Par exemple, s'il achète un studio à 100 000 €, il réduit ses impôts de 2000 € la première année. Il fait de même l'année suivante, et au bout de 6 ans il a donc obtenu 12 000 € de remise d'impôt, soit 12 % du prix du logement. Il a alors la possibilité de continuer à louer pendant 3 ans. Pour chacune de ces 3 années supplémentaires, il continuera de réduire ses impôts de 2 %, soit toujours de 2000 €. À la fin de ces 3 années, il aura bénéficié de 6000 € de remise d'impôt en, soit 12 000 € cumulés depuis 9 ans. Cela correspond donc à une défiscalisation de 18 %. À ce moment il peut encore continuer à louer pendant 3 années supplémentaires. Cependant la remise d'impôt ne sera que de 1 % du prix du logement acheté, soit 1000 € dans notre exemple. Ainsi, pendant ces 3 prochaines années il aura bénéficié de 3000 € de remise d'impôt, soit 21 000 € en tout. La mise en location pendant 12 ans lui permet donc de bénéficier d'une défiscalisation globale de 21 % sur le prix du bien immobilier acheté. 2- Abattement de 100 000 € sur les donations À partir du 1er janvier 2015, les donations sur les terrains à construire et logements neufs donneront lieu à un abattement de 100 000 €, dont bénéficiera le donataire (celui qui reçoit). Cet abattement vient s'ajouter à l'abattement usuel de 100 000 € sur une durée de 15 ans. Des parents et grands-parents pourront donc acheter un logement neuf ou en état de futur achèvement, et le donner à leurs enfants ou petits-enfants. Ces derniers auront droit à un abattement de 100 000 € en provenance de chaque donateur. Les donations effectuées entre frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 45 000 €, tandis que celles effectuées entre personnes ayant pas de relations familiales reçoivent un abattement de 35 000 €. Toutefois il existe des règles. Tout d'abord le permis de construire du logement acquis devra avoir été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Un acte de donation authentique devra avoir été effectué devant notaire, dans les 3 ans suivant l'obtention du permis de construire. Les dons de terrains à bâtir sont sujets à un abattement de 100 000 €, quelque soit la relation entre le donateur et le donataire. Attention toutefois, le dispositif ne dure que du 1er janvier au 31 décembre 2015. Le donataire dispose ensuite de 4 ans à partir de l'acte de donation, pour réaliser et achever une construction destinée à la résidence. 3- Abaissement de la TVA sur les logements sociaux La construction de logements sociaux bénéficiait déjà d'une TVA au taux réduit de 5,5 %. Toutefois ce dispositif était réservé à certaines zones géographiques. Dès le 1er janvier 2015, il sera étendu à 1300 villes supplémentaires. Ainsi les locataires d'un parc existant pourront acheter leur appartement, si les conditions sont réunies, avec une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. Plus encore, les constructions de logements sociaux au sein de ces zones géographiques, tout comme la vente aux particuliers ne sera sujette qu'à une TVA de 5,5 %. Le prix de vente devrait donc logiquement baisser pour l'acheteur. 4- Nouveau crédit d'impôt pour développement durable Le crédit d'impôt pour développement durable (CIDD) va disparaître, au profit d'un nouveau dispositif. Le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transaction Énergétique) le remplacera à partir du 1er janvier 2015. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une mesure s'adressant la construction, mais plutôt aux travaux. Exactement comme son prédécesseur, il permettra aux propriétaires d'obtenir un crédit d'impôt, lorsqu'il commande des travaux destinés à diminuer la consommation énergétique de leur logement. Il pourra s'agir d'acheter des équipements de chauffage performants, ou de poser des matériaux et éléments isolants. Alors que le précédent CIDD nécessitait la réalisation d'un bouquet d'au moins 2 travaux, le nouveau CITE s'applique pour un seul ouvrage. Le crédit d'impôt est également relevé à 30 %, quel que soit le travail effectué. 5- Nouveau prêt à taux zéro Le prêt à taux zéro existe depuis de nombreuses années, au cours desquelles il a subi un certain nombre de mutations. La dernière en date a été officialisée le 1er octobre 2014. Aujourd'hui, le PTZ+ s'adresse toujours à l'achat de logements neufs destinés à la résidence principale, ou à la rénovation d'ancien avec performance énergétique. Le plafond de coût de projet a été revu à la hausse, et les modalités de remboursement ont été améliorées. Encore mieux, suite à un réaménagement des zones géographiques, beaucoup de grandes agglomérations sont maintenant passées en zone A, c'est-à-dire en zone tendue. Les plafonds de revenus pour en bénéficier ont également été augmentés, ce qui permet à un plus grand nombre de familles d'y avoir accès. Dans une interview accordée au quotidien challenge.fr, la ministre du logement Mme Sylvia Pinel a annoncé un budget de 1 milliard d'euros, uniquement pour le PTZ+. Alors que pour l'instant le nombre de prêts à taux zéro accordés se situe aux alentours de 40 000 par an, l'objectif est de le doubler à 80 000. Le PTZ+ est toujours distribué par une banque, la même que celle qui accorde le prêt immobilier. Les courtiers de Vousfinancer.com prennent en main le montage du dossier, en y incluant le plus de prêts conventionnés et d'aides possibles.