C'est parti pour l'encadrement des loyers

remise de clesLa mesure d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail entre en vigueur aujourd’hui, mercredi 1er août 2012, comme prévu par le décret paru au Journal officiel du 21 juillet.

À compter d’aujourd’hui, le montant du loyer demandé au nouveau locataire dans le cas d'une relocation, ou au locataire en place dans le cas d'un renouvellement de bail, ne pourra excéder le montant du loyer appliqué au précédent locataire ou dans le cadre du précédent bail, révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) établi par l’Insee.

Deux dérogations sont néanmoins prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

Cette mesure s'applique pour une durée de un an dans trente-huit agglomérations de l'Hexagone et de l'outre-mer.

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