Traditionnellement, la date du 1er juillet est, pour le gouvernement, l’occasion de mettre en place quelques nouveautés, certaines excellentes pour les Français (avantages fiscaux, dispositifs de contrôle renforcés…), d’autres nettement moins bonnes (hausses des tarifs énergétiques et postaux, par exemple). Cette année, ce sont plusieurs domaines tournant autour du logement qui ont été touchés. Revue de détail des changements qui sont intervenus ce mois-ci. Des aides au logement remaniées Comme nous l’avions expliqué précédemment (à lire ici), un nouveau barème de calcul des aides au logement est entré en vigueur au 1er juillet dernier – première étape d’une mise en application plus large qui se poursuivra dans les mois à venir. Désormais, pour les locataires qui résident dans des logements dont les loyers sont jugés trop élevés, les aides seront dégressives. Le seuil retenu est supérieur ou égal à 2,5 fois le plafond du loyer. De sorte qu’un locataire choisissant de louer un appartement avec un loyer supérieur à ce seuil est considéré par le gouvernement comme ayant les moyens d’occuper un logement plus cher que la moyenne. Il verra donc ses APL baisser progressivement. Ces changements répondent à une double ambition. La première consiste à se battre contre ce que les professionnels appellent « l’effet APL » : les aides au logement auraient un effet grossissant sur les loyers, notamment en zone locative tendue, car les propriétaires ajouteraient par principe le montant des aides au loyer de leur bien. La seconde vise à récupérer des fonds : le ministère du Logement pourrait faire une économie de 225 millions à l’année, pour un impact social relativement réduit (quelques 500 000 bénéficiaires – ou 80 000 foyers – pourraient être touchés, sur un total de 6,5 millions). Les crédits et les taux De nombreux changements cette année au niveau des prêts et de l’épargne. Nouvelles obligations des banques pour le crédit immobilier Certaines dispositions qui concernent le crédit immobilier ont évolué vers une meilleure protection du consommateur, en application d’une ordonnance datée du 25 mars 2016. L’idée de la Commission européenne (dont la directive a été transposée en droit français pour être appliquée au 1er juillet dernier) est de construire un futur système juridique, harmonisé au niveau européen, quant à l’octroi du crédit immobilier (ainsi que du crédit hypothécaire). Concrètement, qu’implique cette directive ? D’abord, elle améliore la protection des consommateurs avec l’obligation, pour les banques, de mettre à disposition une fiche d’informations générales à propos du crédit immobilier. Cette fiche standardisée européenne (FISE) permettra à tout un chacun de pouvoir comparer objectivement les différentes offres de prêt proposées sur le marché, et ainsi de décider de souscrire un crédit en toute connaissance de cause. Ensuite, elle contraint les banques à recruter des experts afin d’évaluer les prix des biens immobiliers concernés par une transaction à crédit (à ce sujet, lire un précédent billet). Le métier d’expert en évaluation immobilière est également renforcé par une obligation de formation. Le but étant à la fois de réduire les risques de l’établissement prêteur et d’offrir au souscripteur une information plus transparente sur le prix du bien qu’il souhaite acquérir. Prolongation automatique du PEL Si vous avez ouvert un Plan épargne logement avant le 1er mars 2016, vous pouvez bénéficier du récent dispositif de renouvellement automatique annuel : tout PLE ouvert il y a moins de 10 ans est tacitement renouvelable, sauf si vous décidez, en tant que titulaire du livret, de ne pas le faire. C’est une bonne nouvelle pour nombre de Français, pour lesquels le PEL est un produit d’épargne très apprécié. Le crédit sur les travaux Une autre directive européenne a été transposée dans le droit français, qui consiste à placer sous le régime des crédits à la consommation tout prêt supérieur à 75 000 euros qui a pour but de réaliser des travaux (auparavant, ce type de prêt était considéré comme un crédit immobilier). Les prêts garantis par un cautionnement ou par une hypothèque font figure d’exception. Dédoublement de l’éco-PTZ Les travaux de rénovation et d’amélioration énergétiques sont toujours très bien vus par le gouvernement. La preuve ? L’éco-prêt à taux zéro bénéficie d’une nouvelle mesure bien pratique : tout particulier qui a sollicité un tel prêt, y compris avant le 1er juillet, peut désormais en souscrire un deuxième pour réaliser des travaux dans le même logement. Toutefois, les travaux financés par le deuxième prêt doivent toujours correspondre à une liste d’opération éligibles ; et le montant cumulé des deux emprunts ne peut pas dépasser le seuil de 30 000 euros. Baisse du taux d’intérêt légal Pour les particuliers, le taux d’intérêt légal est fixé désormais à 4,35 %, contre 4,54 % au cours du premier semestre 2016. Ce taux d’intérêt sert à calculer le montant des pénalités de retard d’un particulier ou d’un professionnel qui doit rembourser une somme d’argent (à une banque, à un organisme de prêt, après une décision judiciaire, suite à un marché public, etc.). Ce taux est valable de particulier à particulier ou de professionnel à particulier. Dans tous les autres cas, il est établi à 0,93 %. Le montant de la pénalité est calculé en multipliant la somme qui est due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Fiscalité et tarifs énergétiques Deux nouveautés qui concernent des hausses de tarifs énergétiques et une application plus stricte de la fiscalité sur la location saisonnière. Hausse des prix du gaz et de l’électricité L’échéance du 1er juillet s’accompagne généralement de son lot de hausses de tarifs. Les Français n’y ont pas échappé cette année avec une augmentation des tarifs réglementés du gaz (fixés par Engie) de 0,4 % en moyenne. Mais la hausse va toucher plus durement toutes les copropriétés qui n’ont pas pris acte de la fin des tarifs réglementés sur le gaz et sur l’électricité – et l’obligation qui leur était faite de souscrire un contrat en offre de marché le plus tôt possible. En effet, la commission de régulation de l’énergie a poussé les fournisseurs à augmenter leurs tarifs réglementés de 30 %, afin d’inciter les copropriétés en retard à prendre en charge leur changement d’opérateur gazier et électrique. À noter que cette obligation ne concerne que les immeubles en copropriété dont les contrats énergétiques dépassent un certain seuil : plus de 150 000 kWh pour le gaz, plus de 36 kVA pour l’électricité. Durcissement de la loi contre les plateformes saisonnières Le gouvernement veut serrer la vis sur les plateformes de location saisonnière type Airbnb, Abritel ou Booking, qu’il juge trop indolentes dès lors qu’il s’agit de faire respecter la réglementation sur ce type de location. De fait, les sites de location entre particuliers doivent, à partir du 1er juillet, faire un rappel annuel à leurs utilisateurs quant à la nécessité de déclarer fiscalement leurs revenus perçus à travers ces plateformes. Chaque 1er janvier, les utilisateurs recevront, de la part des sites par lesquels ils sont passés, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées au cours de l’année précédente. Cette mesure fait sens notamment à Paris, où l’on compte communément quelques 35 000 annonces postées sur Airbnb, sans que les propriétaires de ces logements se montrent très soucieux de déclarer leurs revenus locatifs. Démocratisation de la fibre optique Enfin, une bonne nouvelle pour les mordus d’Internet qui souffrent d’une connexion trop lente : en application d’un décret de la loi Macron sur l’immobilier, tous les logements neufs ont, depuis le 1er juillet, l’obligation d’être raccordés à la fibre optique. Le gouvernement ambitionne d’avoir un territoire connecté à 100 % à l’horizon 2022 (en métropole, du moins). Pour ce qui est des immeubles déjà construits, il propose des aides pour financer les travaux de raccordement.