Bonne nouvelle, l'année 2015 sera sans doute marquée par la défiscalisation immobilière. La loi Pinel remplace officiellement la loi Duflot depuis le 1er janvier, amenant avec elle son lot de mesures en faveur de l'investisseur. Mais ce n'est pas tout, car des parents pourront désormais acheter un logement neuf ou un terrain à bâtir, pour le donner à leurs enfants avec abattement exceptionnel. Que ceux qui souhaiteraient investir dans l'immobilier à Paris se rassurent, le plafonnement des loyers n'est pas pour tout de suite, et de toute façon permettra un écart de 20 % au-dessus de la moyenne pendant toute l'année 2015. Transmettre des biens immobiliers et fonciers en 2015 Abattement de 100 000 € sur les logements neufs Depuis le 1er janvier 2015, les donations de logements neufs effectués en ligne directe sont éligibles à un abattement de 100 000 € par donataire (celui qui reçoit). Dans la pratique, lorsque des parents font un don à leurs enfants, ces derniers doivent s'acquitter de droits de donation si la somme de ces dons dépasse 100 000 € sur une période de 15 ans. Désormais et jusqu'au 31 décembre 2016, les enfants bénéficient d'un abattement supplémentaire exceptionnel de 100 000 €, lorsque le bien donné est un logement neuf. Le permis de construire doit avoir été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et la donation doit être réalisée en pleine propriété. Seuls les logements n'ayant jamais été habités ou loués sont concernés. Par exemple, des parents peuvent donc acheter 2 studios à moins de 100 000 € au moyen d'un prêt immobilier, puis en faire don à chacun de leurs 2 enfants sans transfert de charges. Les parents continuent donc à payer les mensualités, les enfants n'ont pas à s'acquitter de droits de donation et n'entament pas non plus leur abattement de 100 000 €/15 ans. Une bonne manière de transmettre un capital à ses descendants. Abattement de 100 000 € sur les terrains à bâtir Afin de libérer le foncier, le budget des finances de 2015 prévoit un abattement exceptionnel de 100 000 € sur les terrains à bâtir. Toutefois dans ce cadre les règles sont un peu plus complexes. Tout d'abord l'abattement de 100 000 € concerne l'acte, quel que soit le nombre de donataires. Ainsi lorsqu'une personne fait don d'une parcelle constructible à 2 autres personnes, chacune bénéficie d'un abattement de 50 000 €. Lorsque le don est effectué en ligne directe, à un conjoint ou partenaire de PACS, le montant de l'abattement est donc de 100 000 €. La même opération peut être réalisée entre frères et sœurs, avec un plafond de 45 000 €. Le principe peut également être opéré envers tout autre personne dans une limite de 35 000 €. Ensuite les bénéficiaires doivent s'engager à y construire un logement dans un délai maximum de 4 ans. Au cas où cette condition n'est pas respectée, l'abattement sera levé et ils devront s'acquitter de droits de donation avec intérêts de retard. En supplément, une pénalité égale à 15 % du montant des droits leur sera infligée. Enfin l'acte de donation doit être signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Cumuler la donation de logements neufs et de terrains à bâtir Il est possible de cumuler les 2 dispositifs. Des parents peuvent ainsi faire don d'un terrain à bâtir et d'un logement neuf à leurs enfants, tout en bénéficiant des 2 abattements. Les mêmes conditions d'éligibilité s'appliquent. Investir dans l'immobilier neuf avec plus de souplesse fiscale C'est officiel, la loi Pinel remplace le dispositif Duflot, qui n'aura pas vécu plus d'1 an. Depuis le 1er janvier 2015, la loi Pinel entre en action, du nom de la successeur de l'ancienne ministre du logement, vivement critiquée pour l'instauration de sa loi ALUR. Comme ses prédécesseurs les dispositifs Robien, Borloo et Scellier, « le Pinel » octroie une remise d'impôt à l'investisseur locatif. Ce dernier dispose de 3 formules : 12 % pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Le pourcentage s'applique sur le montant du bien immobilier acquis, et ne s'adresse qu'aux logements neufs, situés dans certaines zones géographiques. Le dispositif est beaucoup plus souple que tous ses prédécesseurs, pour s'adresser à un plus large public. Tout d'abord il concerne également les appartements neufs et achevés mis en location par le promoteur depuis moins d'1 an mais n'ayant encore jamais eu de propriétaire. Ensuite il permet aux investisseurs de louer à leurs ascendants et descendants, à condition que ces derniers réunissent les conditions d'éligibilité en tant que locataires. Sur ce point le législateur a repris le barème de revenus et de plafonnement des loyers de l'ancienne loi Duflot. Qui plus est si l'entrée en vigueur de la loi Pinel est officialisée au 1er janvier 2015, les opérations immobilières effectuées à partir du 1er septembre 2014 sous la houlette de la loi Duflot bénéficient des remises d'impôt du dispositif Pinel. Toutefois la faculté de louer à ses ascendants et descendants ne concerne que les logements acquis à partir du 1er janvier 2015. Rénover son logement et payer moins d'impôts Le Crédit d'Impôt pour le Développement Durable (CIDD) s'appelle désormais Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). Ce dernier prend effet au 1er janvier 2015, et se terminera a priori au 31 décembre. Il permet désormais à des propriétaires de bénéficier d'un cadeau fiscal, en échange de travaux destinés à améliorer la performance énergétique. Dans un plafond de dépenses limité à 16 000 € pour un couple, 8000 € pour une personne seule avec toutefois 400 € supplémentaires par personne à charge, les commanditaires perçoivent un crédit d'impôt de 30 %. Par exemple, une personne seule avec un enfant à charge faisant poser pour 10 000 € de fenêtres isolantes diminuera ses impôts pour un montant de 2520 €. Au cas où ce chiffre est supérieur au montant de son imposition, l'État lui rembourse la différence. Comme dans l'ancien dispositif, le CITE est cumulable avec l'éco prêt à taux zéro, pouvant atteindre jusqu'à 30 000 €. Un plafonnement des loyers à Paris pour quand ? Pour le plafonnement des loyers à Paris, il faudra encore attendre. En ce début d'année l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) est en train de recenser les loyers dans 80 secteurs de la capitale. Les analystes en tireront des moyennes, qui serviront de référence à l'encadrement des loyers. Une fois ce barème approuvé par le préfet, les propriétaires ne pourront pas monter au-delà de 20 % de ce plafonnement. Il faudra attendre au moins la fin du premier trimestre pour la mise en application de cette mesure.