Parmi les mesures annoncées pour relancer le secteur de la construction, certaines s'adressent au crédit d'impôt pour développement durable (CIDD). Comme l'a annoncé la ministre de l'environnement Mme Ségolène Royal, le taux est passé à 30 % au 1er septembre 2014. À partir du 1er janvier 2015, les travaux devront être exclusivement réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Propriétaires et locataires y ont droit, à partir du moment où les travaux servent à améliorer la performance énergétique. Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) 2015 Principe du CIDD L'État souhaite encourager les particuliers à diminuer la consommation énergétique de leur logement. Mais pour ce faire, ces derniers doivent investir dans du matériel d'isolation, dans des équipements, et payer la main-d'œuvre. Afin d'amortir le coût, ils recevront un crédit d'impôt applicable directement sur leur déclaration annuelle de revenus. Rappelons qu'il existe une différence entre « remise d'impôt » et « crédit d'impôt ». La première s'applique surtout aux dispositifs de défiscalisation, et ne donne pas lieu à un remboursement si la remise est supérieur à l'impôt. Le second s'applique généralement à l'emploi de travailleurs à domicile, ou donc aux rénovations énergétiques. Lorsque le crédit est supérieur à l'impôt, le Trésor Public reverse la différence. Afin de faire profiter toute la chaîne économique de la rénovation thermique, le dispositif n'est valable que si le particulier a recours à un professionnel enregistré, qui lui présente une facture. À partir du 1er janvier 2015, les travaux devront être effectués par un professionnel titulaire du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Cette disposition avait déjà été annoncée par la ministre du logement Mme Sylvia Pinel. Montant et champ d'application du crédit d'impôt Depuis le 1er septembre 2014, le montant du crédit d'impôt est de 30 % des dépenses engagées. Avant cette date, le particulier avait droit à un taux de 15 % lorsqu'il effectuait un seul type de travaux, ou de 25 % lorsqu'il s'agissait d'un bouquet d'au moins 2 actions. Le nouveau taux du CIDD est applicable pour toutes les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. En supplément, il est possible de combiner l'éco prêt à taux zéro et le crédit d'impôt pour développement durable. Cependant les revenus fiscaux des 2 années précédant la demande ne doit pas dépasser 35 000 € pour un couple, et 25 000 € pour une personne seule. Le plafond de cumul est augmenté de 7500 € par personne à charge. Les dépenses engagées dans le cadre d'un CIDD sont plafonnées à 8000 € pour une personne seule, et 16 000 € pour 2 personnes. Ainsi depuis le 1er septembre 2014, le montant maximum du crédit d'impôt se monte à 4800 € pour un couple, et 2400 € pour une personne seule. Ce plafond concerne toutes les dépenses sur une période de 5 années consécutives. Le dispositif comporte également des barrières de sécurité, destinées à empêcher les prix de s'envoler. Concernant l'opérations d'achat et de pose de matériel d'isolation sur les murs extérieurs, le crédit s'applique sur une dépense maximum de 150 €/m². Pour les murs internes, le plafond descend à 100 €/m². Les opérations d'achat de panneaux photovoltaïques ne sont éligibles au dispositif que dans une limite de 3200 €/kilowatts crête de puissance installée. Lors d'une pause de chauffe-eau solaire, le processus se limite à 1000 €/m². Au cas où ces sommes sont supérieures au montant de l'impôt sur le revenu, ou si le particulier n'est pas imposable, le Trésor Public envoie un chèque correspondant au reliquat. Logements concernés par le CIDD Le CIDD s'adresse avant tout à l'habitation principale, indépendamment du fait qu'il soit demandé par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit. On considère qu'une résidence principale correspond au lieu où l'occupant réside habituellement avec sa famille, et où il possède le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Le logement dans lequel les travaux vont être effectués doit être situé en France. Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans. Le locataire peut donc effectuer les travaux dans le logement qu'il occupe. Dans la pratique, il peut négocier une baisse de loyer avec son propriétaire, afin de compenser le coût des rénovations. Comment obtenir un crédit d'impôt pour développement durable N'effectuer que les travaux éligibles au CIDD La liste des travaux éligibles au CIDD est longue, en tout état de cause les actions doivent avoir pour objectif l'économie d'énergie. Ce but peut être atteint à travers l'achat d'équipements performants, d'isolation thermique, ou les 2. Les travaux d'isolation s'adressent aux parois vitrées, ainsi qu'aux portes donnant sur l'extérieur. La pose de volets isolants est également incluse. Le CIDD s’applique aussi pour les matériaux d'isolation thermique, sur les murs internes et/ou externe. L'achat et l'installation d'une chaudière à condensation, ou même d'appareils de régulation de chauffage suffit. On peut également effectuer des opérations de raccordement à un réseau de chaleur, ou acheter un appareil de chauffage au bois ou aux autres biomasses. Les pompes à chaleur sont également éligibles au dispositif, sauf les pompes air/air. Il est par exemple possible d'équiper son logement d'un échangeur de chaleur souterrain à pompes à chaleur géothermique. Bien entendu les appareils de production d'énergie et d'eau chaude utilisant l'énergie solaire font également partie de la liste. Plus généralement, tout appareil utilisant une source d'énergie renouvelable est le bienvenu. Le crédit d'impôt pour développement durable peut également être accordé pour la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie. Il est même possible de faire passer le coût du diagnostic de performance énergétique dans le dispositif. Choisir un professionnel RGE À partir du 1er janvier 2015, le crédit d'impôt développement durable ne sera accordé que si les travaux sont effectués par un professionnel, titulaire du label RGE. Cette appellation s'obtient suite à une formation dispensée par des centres agréés. Cependant une enquête d'UFC - Que Choisir parue à la fin mai 2014, démontre qu'il en va tout autrement. L'association de consommateurs a chargé 34 professionnels RGE d'effectuer le diagnostic. Le résultat montre qu'un seul d'entre eux a été capable d'adresser des recommandations écrites, et de proposer des travaux. Comment demander le crédit d'impôt pour développement durable Le particulier doit demander son CIDD en parallèle à sa déclaration de revenus. Il doit pour cela télécharger une déclaration des dépenses réalisées en faveur de la qualité environnementale dans son habitation principale. Il n'est pas nécessaire de joindre les justificatifs lors de sa déclaration, déclarer les sommes dépensées suffit. Toutefois, l'administration fiscale pourrait contrôler le particulier par la suite. Ce dernier a donc tout intérêt à conserver les factures, ainsi que les numéros de chèques avec lesquelles elles ont été payées.