Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il permet de financer une partie vos travaux de rénovation énergétique. Quels sont vos droits en fonction de votre situation familiale ? Quelles démarches effectuer auprès de l’Administration fiscale une fois les travaux terminés ? Explications. Vous envisagez de faire des travaux de rénovation énergétique ? Sachez tout d’abord que le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable). Qui peut bénéficier du CITE ? Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) concerne les contribuables, domiciliés en France qui réalisent, dans leur habitation principale, certaines dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique. Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale. Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. A ce titre, vous pouvez faire état de la quote-part, correspondant au logement que vous occupez à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées. Par contre, les dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées par les bailleurs sont exclues du dispositif. Lorsque le logement, dans lequel sont réalisées les dépenses en faveur de la transition énergétique, appartient à une société de personne soumise à l’impôt sur le revenu, l’associé qui occupe le logement à titre d’habitation principale peut bénéficier du crédit lorsqu’il paye effectivement ces dépenses. Quels sont vos droits dans le cadre d’une garde alternée ? Dans le cadre d’une garde alternée, la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique. Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de votre situation de famille et des personnes fiscalement à votre charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée. Exemple : une personne célibataire qui réalise en N des travaux, peut bénéficier du plafond de 8 000 € prévu pour les personnes seules. Elle se marie en N+1, le nouveau foyer fiscal réalise en N+2 de nouveaux travaux éligibles au crédit d'impôt. Le foyer bénéficie pour les travaux réalisés l’année N+2 du plafond de 16 000 € prévu pour les couples mariés ou pacsés. Le couple déménage en N+3, il peut bénéficier une nouvelle fois d'un crédit d'impôt pour des dépenses engagées en N+3, plafonnées à 16 000 €. Quels sont vos droits en cas de concubinage ? Vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts. De ce fait, vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 8 000 euros majoré de 400 euros en cas de personnes à charge ou 200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives. Chacun des concubins peut donc déduire le montant des travaux à hauteur de la quote-part de la dépense qu'il a effectivement payée et dans la limite des plafonds prévus. Par conséquent, soit la facture est établie au nom du seul concubin qui a supporté la dépense et seul ce dernier aura droit au crédit d'impôt, soit la dépense est supportée par chacun des deux concubins et la facture doit être établie aux noms des deux concubins qui pourront bénéficier chacun du crédit d'impôt à raison de leur quote-part. Quels sont vos droits en cas de mariage ou de conclusion de PACS ? En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d'un nouveau plafond de dépenses, même si vous ne changez pas de résidence principale. Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune (mariés ou Pacsés) soit 16 000 euros majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives. Quelles démarches effectuer auprès de l'Administration fiscale ? Une fois les travaux achevés, il vous suffit de reporter le prix des travaux effectués dans votre déclaration de revenus. Seul le montant du matériel (hors pose) est pris en compte. Sauf pour les travaux d’isolation : la pose est comprise. Vous n’avez aucun justificatif à fournir mais conservez bien tous vos devis acceptés et factures car en cas de contrôle, l’Administration fiscale pourrait vous les demander. Les personnes non imposables peuvent-elles bénéficier du CITE ? Si vous êtes imposable, le crédit d'impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. Si vous n'êtes pas imposable, le crédit d'impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 euros. La restitution est effectuée par virement sur votre compte bancaire si l'administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor. Source : administration fiscale Alexandra Boquillon