Trois décrets importants sont parus au journal officiel le 1er juillet dernier. Le premier vise à implémenter une offre à 3 € pour les emprunteurs mal endettés. Le 2e décret oblige les banques à prévenir leurs clients 14 jours avant un prélèvement de frais bancaires. Enfin le 3e décret crée un Observatoire de l'inclusion bancaire. Focus sur ce que ces mesures vont changer pour les emprunteurs. Une offre à 3 € pour les mal endettés Qui est l'emprunteur mal endetté ? Le profil type de l'emprunteur mal endetté est le particulier ayant souscrit trop de prêts à la consommation. Il est surtout en couple, et quand il vit seul il est majoritairement divorcé ou séparé. Il se situe surtout dans une tranche d'âge de 35 ans à 54 ans, et la plupart d'entre eux sont des salariés en CDI. Sa dette immobilière moyenne est de 100 820 €, sa dette à la consommation moyenne est de 23 230 €. D'un niveau général, le mal endetté moyen doit encore rembourser 38 064 € (source Banque de France). Le cercle vicieux du surendettement Lorsqu'un mal endetté se retrouve en défaut de paiement sur certaines de ses mensualités, la porte du système bancaire se referme devant lui. Il se retrouve privé de moyens de paiement car inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques), et paradoxalement sa facture bancaire augmente. Car il se voit facturer des frais divers lorsqu'un virement permanent a échoué, ou lorsqu'un paiement n'est pas approvisionné. Au bout du compte beaucoup trop parmi ces emprunteurs mal endettés se retrouvent inscrits au FiCP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers), avec désormais bien peu de chances de restructurer leurs crédits. Mise à disposition obligatoire de moyens de paiement Le décret publié au journal officiel le 1er juillet dernier, va obliger les banques à émettre une offre à 3 € à l'attention des mal endettés. Grande nouveauté : cette offre devra inclure une carte de paiement accompagnée de divers services bancaires. Les services en question devront être plus complets que ceux proposés actuellement. Cette mesure entrera en vigueur le 1er octobre, le coût du forfait de 3 € sera annuellement révisable en fonction de l'inflation hors tabac. Cette offre s'adresse particulièrement aux clients déclarés en situation de surendettement. Ils sont environ 200 000 chaque année à voir leur dossier accepté par les commissions départementales de la Banque de France. Mais ils n'en seront pas les seuls bénéficiaires, les particuliers inscrits pendant au moins 3 mois consécutifs au FCC auront droit à ce forfait à 3 €. Cependant les banques auront la possibilité d'inclure d'autres de leurs clients à discrétion. Le décret précise qu'une banque pourra appliquer ce forfait à certains de ses clients, en fonction de « l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ». Le décret permettra également aux banques de prendre en considération le « montant des ressources portées au crédit du compte ». Nouvelles obligations d'information des banques en 2016 À l'horizon de janvier 2016, les banques auront l'obligation d'avertir leurs clients au moins 14 jours avant un prélèvement de frais bancaires. Les mensualités des crédits sont généralement réglées par prélèvement automatique, or lorsque l'un de ces prélèvements est rejeté, la banque a le droit de facturer des frais de rejet, sans même avertir l’intéressé. À la date d'entrée en vigueur du décret, cela ne sera plus possible. L'emprunteur mal endetté en sera avisé 14 jours auparavant. Les opérations concernées sont également les frais d'information préalable pour chèques sans provision, ainsi que les frais d'opposition au blocage d'une carte de paiement. Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire Un 3e décret paru au 1er juillet dernier présente la création d'un observatoire de l'inclusion bancaire. Son rôle sera d'observer les agissement des banques en termes d'accès et d'usage de ses services bancaires. L'observatoire aura pour mission de proposer des solutions afin de permettre à plus de particuliers d'avoir accès à un panel toujours plus large de services bancaires. Le rapport sera annuellement publié par la Banque de France, et devrait raccourcir les distances entre le système bancaire et les emprunteurs mal endettés. Comment sortir du mal endettement ? Comment en arrive-t-on au mal endettement ? La majeure partie des emprunteurs mal endettés de France ont subi une perte de revenus. Nous sommes loin de l'image du consommateur dépensier qui souscrit des prêts sans se soucier de sa capacité de remboursement. Il peut s'agir d'un couple dont l'un des membres se retrouve sans emploi, et dont la part de revenus manquante ne permet plus de conserver un niveau de vie comme avant. L'une des autres situations typiques est celle de l'auto emprunteur toujours en activité, mais dont un gros client a fait défaut. Il percevra peut-être une partie de la somme due dans plusieurs mois sur décision du tribunal, si décision il y a. Mais en attendant l'urgence est de rétablir sa situation financière. Une seule solution : abaisser ses mensualités L'opération consistant à abaisser les mensualités d'un emprunteur s'appelle le rachat de crédit. Un courtier va s'attacher à trouver un organisme financier pour regrouper tous les prêts de l'emprunteur. Ce dernier obtiendra finalement une mensualité unique, dont le montant est inférieur à la totalité de toutes les mensualités qu'il payait précédemment. Ce dispositif présente 2 avantages. Le premier est bien entendu de redonner de l'oxygène au budget de l'emprunteur. Mais surtout, le fait qu'il n'y ait qu'une seule mensualité va l'aider à mieux gérer son budget. Dans l'idéal, le rachat de crédit se ferait en minimisant au mieux la durée des remboursements, afin de ne pas augmenter le coût du crédit. Dans la pratique, c'est surtout le budget de l'emprunteur mal endetté qui détermine le montant de la mensualité nécessaire, et donc de la durée des remboursements. En tout état de cause il est important d'intervenir avant de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Car une fois le dossier accepté, les organismes de crédit ne seront plus habilités à restructurer les finances du surendetté. Le premier réflexe à avoir lorsque l'on est emprunteur mal endetté, est de consulter un courtier en rachat de crédit.