À partir du 1er juillet 2017, tous les propriétaires qui mettent un logement en location dans un immeuble collectif seront dans l’obligation de fournir à leurs locataires un diagnostic relatif aux installations intérieures d’électricité et de gaz. Une attestation en ce sens devra accompagner tout nouveau bail signé dès après cette date. L’obligation s’étendra à tous les logements locatifs dès le 1er janvier 2018. Un diagnostic obligatoire à compter du 1er juillet 2017 Les propriétaires-bailleurs ont donc un an pour se préparer à cette nouvelle mesure, qui émane du projet de loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de mars 2014 : dès le 1er juillet 2017, il sera obligatoire de fournir à ses locataires un document prouvant la réalisation d’un diagnostic des installations intérieures de gaz et d’électricité. Ce document devra être annexé aux contrats de location visant des logements à usage de résidence principale. Cette obligation va concerner : Les locations vides et meublées ; Les locaux à usage de résidence principale ; Les installations de gaz et d’électricité âgées de plus de 15 ans, et seulement pour les immeubles collectifs dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er janvier 1975. Ceci, dans un premier temps. Dans un second temps, le diagnostic gaz et électricité deviendra systématique pour toutes les locations, appartements ou maisons, à partir du 1er janvier 2018. Le diagnostic aura une validité de 6 ans. Diagnostic obligatoire pour la location : une nouveauté L’ambition du gouvernement de contraindre les propriétaires-bailleurs à réaliser des diagnostics concernant les installations de gaz et d’électricité dans le cadre d’une location est une véritable nouveauté. Jusqu’à ce que cette mesure ait été votée, ce type de diagnostic n’était obligatoire que pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier, et seulement si les installations en question étaient anciennes (plus de 15 ans). Logique : un acquéreur venant de contracter un crédit immobilier pour s’acheter la maison de ses rêves ne pouvait pas se retrouver confronté à une installation électrique ou gaz tellement désuète qu’elle aurait pu provoquer un incendie, ou pire encore ! À partir de l’année prochaine, cette obligation va donc s’appliquer également aux logements mis en location, et toujours dans un même but : protéger les locataires, comme aujourd’hui les acquéreurs, contre des défauts d’installations qui pourraient aboutir à des incidents graves. Le diagnostic gaz dans le détail Le diagnostic gaz aura pour but de garantir la sécurité des locataires et la protection des biens dans un appartement ou une maison dont les installations datent de plus de 15 ans. Il s’appliquera aux logements vides ou meublés, loués en guise de résidence principale. Ce diagnostic jugeant l’ « état de l’installation intérieure de gaz » concernera les parties privatives du logement (s’il s’agit d’un appartement intégré à un immeuble collectif) ainsi que ses dépendances. Il servira à décrire, parmi les éléments de l’installation de gaz, l’état : Des appareils fixes servant à la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ou mettant en œuvre un moteur thermique, dès lors qu’ils sont alimentés par le gaz naturel ; De la tuyauterie fixe et des accessoires afférents ; Des locaux bénéficiant de la production des appareils à gaz, afin de s’assurer d’une aération suffisante et d’une bonne évacuation des produits de combustion. Il devra être réalisé par un diagnostiqueur agréé, sans besoin de démonter les éléments de l’installation, et sera valide pour une durée de 6 ans. Il sera annexé au bail d’habitation signé entre les deux parties. En substance, ce diagnostic gaz sera semblable à celui qui est aujourd’hui obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Le diagnostic électricité vu à la loupe Tout comme son équivalent gaz, le diagnostic électricité pour les locations visera à assurer la sécurité des occupants et de leurs biens. Il sera obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, qu’il s’agisse de logements loués vides ou meublés, dès lors qu’ils sont à usage de résidence principale. Destiné à vérifier l’ « état de l’installation intérieure d’électricité », il devra s’appliquer à toute la maison, ou aux parties privatives d’un appartement compris dans un immeuble collectif, ainsi qu’à ses dépendances. Il devra décrire les caractéristiques : De l’appareil général de commande et de protection ; De l’accessibilité de cet appareil ; D’un ou plusieurs dispositifs différentiels de sensibilité appropriée aux critères de mise à la terre ; D’un dispositif de sécurité contre les surtensions disposé sur chaque circuit ; De l’installation électrique adaptée aux locaux comprenant baignoire ou douche (liaison équipotentielle, etc.). Seul un diagnostiqueur agréé pourra se charger de la réalisation de ce diagnostic qui, en l’état, sera identique au diagnostic électrique obligatoire actuellement en cas de vente immobilière. Valable 6 ans, il accompagnera tout nouveau bail d’habitation signé au-delà du 1er juillet 2017 (pour les appartements en immeuble collectif) et du 1er janvier 2018 (pour tous les autres types de logements). Les autres diagnostics obligatoires en location La mesure instituant le diagnostic gaz et électricité viendra s’additionner aux autres vérifications obligatoires qui concernent aujourd’hui les logements mis en location et qui doivent être annexées au contrat de bail, pour toutes les locations (vides et meublées, à usage de résidence principale ou secondaire, quelle que soit la durée). Ces diagnostics indispensables sont les suivants (après les mises à jour contenues dans les lois ALUR de 2014 et Macron de 2015) : Le diagnostic d’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), qui entérine la présence ou non d’un environnement à risques autour du logement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permet au locataire de connaître la qualité d’isolation thermique de l’appartement ou de la maison. Ce diagnostic donne lieu à un classement de performance énergétique qui doit apparaître dans l’annonce de location : il doit donc être réalisé en amont de la publication de l’annonce. Le diagnostic amiante (DAPP), pour un logement construit avant 1997. Ce diagnostic est le seul qui ne doit pas être annexé au contrat de bail ; néanmoins, il doit être tenu à disposition du locataire si celui-ci en fait la demande (sauf pour la location d’une maison individuelle). Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP), pour un logement construit avant 1949. Outre ces diagnostics obligatoires, le propriétaire-bailleur doit informer son locataire sur d’autres points importants concernant le logement. Vous trouverez tous les détails sur cette page.