Il faudra désormais utiliser les services d'entreprises reconnues garantes de l'environnement (RGE), pour financer des travaux à l'aide d'un éco prêt à taux zéro. Cette règle a été rendue public vendredi dernier, date à laquelle 1 décret et 2 arrêtés ont été publiés au Journal Officiel. Il semble que le Législateur n'ait pas tenu compte d'une récente enquête d'UFC - Que Choisir sur les RGE. Voici une bonne occasion pour en savoir plus sur ce label professionnel, et sur les changements pour qui souhaitera obtenir un crédit d’impôt et un éco PTZ+. Obtention de l'éco prêt à taux zéro, ce qui va changer Obligation d'avoir recours à une entreprise RGE Le décret du 16.7.14 et les arrêtés du 16.7.14 sont parus au Journal Officiel le vendredi 18 juillet 2014. Ils réglementent les conditions d'accès à l'éco prêt à taux zéro, au crédit d'impôt pour développement durable (CIDD) ainsi qu'à certaines aides des collectivités locales. À partir du 1er septembre 2014, les ménages souhaitant bénéficier des aides publiques dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, devront utiliser les services d'entreprises titulaires du label « reconnu garant de l'environnement ». Le recours aux entreprises RGE pour des travaux éligibles au crédit de développement durable sera applicable à partir du 1er janvier 2015. Rappelons qu'il est possible d'acheter de l'ancien avec travaux, tout en bénéficiant d'aides publiques pour la rénovation. Nouveau délai de réalisation des travaux pour les copropriétés Les nouvelles règles d'octroi de l'éco prêt à taux zéro présentent un changement pour les copropriétés. Ces dernières disposent maintenant de 3 ans, contre 2 ans auparavant, pour réaliser les travaux après que l'offre de financement leur ait été remise. Les particuliers disposent de 2 ans. Qu'est-ce qu'une entreprise RGE ? L'éco prêt à taux zéro n'est disponible que pour des travaux débouchant sur une économie d'énergie. L'État a donc mis en place le label RGE, qui est censé assurer au consommateur que le prestataire titulaire dispose des compétences nécessaires pour exécuter les travaux. 5 organismes sont habilités à former les professionnels RGE : Qualit’EnR, Qualifelec et Qualibat, qui sont des organismes de qualification. Cequami et Certibat, qui sont des organismes de certification. Le label est délivré pour 4 ans, à la suite d'une formation ne dépassant pas 3 jours. Les entreprises ainsi labellisées disposent d'un numéro, qu'elles apposent sur leurs devis. Dans la pratique, ce sont les banques qui distribuent les éco prêt à taux zéro. Cependant ces dernières sont souvent mal informées sur la qualification des travaux convoités. Car elles ont l'obligation de n'accorder le financement que si les performances énergétiques seront effectivement au rendez-vous à la fin du chantier. Impliquer davantage les RGE dans le processus était une mesure de Sylvia Pinel, afin d'aider les banques à financer plus de dossiers. Quand UFC - Que Choisir enquête sur les RGE Seul 1 diagnostic correct sur 34 Le 27 mai 2014, l'association de consommateurs UFC - Que Choisir faisait paraître une enquête sur les diagnostics de performances énergétiques. Les enquêteurs avaient contacté des diagnostiqueurs certifiés RGE et EDF-GDF Suez, pour ausculter 5 maisons. Le résultat est édifiant : seul 1 diagnostiqueur a fait son travail en entier. Un manque de professionnalisme inquiétant L'enquête de l'UFC - Que Choisir montre que sur les 34 professionnels choisis, 29 seulement se sont déplacés sur les lieux. 6 d'entre eux n'ont pas fait suite, et n'ont remis ni document, ni devis. 8 seulement ont remis un rapport que l'enquête décrit comme « personnalisé et exhaustif ». 15 autres ont présenté des devis de type standard, qui n'ont pas semblé être personnalisés aux yeux des enquêteurs. Au final, 1 seul parmi ces professionnels a suggéré des travaux portant sur l'enveloppe du logement, la production de chaleur et la ventilation. Liste des travaux éligibles à l'éco prêt à taux zéro Première solution : atteindre une performance globale Le premier choix qui s'offre aux copropriétés et aux particuliers, est d'effectuer des travaux permettant d'arriver à un plafond de consommation énergétique. Ce plafond est exprimé en kWh/m²/an, et doit être calculé par l'entreprise RGE. Le professionnel dispose de barèmes, édités en fonction de la localisation géographique du logement, et de son altitude. La notion de performance énergétique globale minimale du logement, est définit par les articles 9 à 11 de l'arrêté du 30 mars 2009. Deuxième solution : réaliser des travaux spécifiques La deuxième solution qui s'offre aux copropriétés et aux particuliers pour obtenir un éco PTZ+, consiste à faire effectuer certains travaux spécifiques par une entreprise RGE. Ces travaux sont décrits aux articles 3 à 8 de l'arrêté du 30 mars 2009, on y trouve notamment l'isolation thermique des toitures, des murs externes, des portes ou parois vitrés. L'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage est également prévu, associé à un mécanisme de ventilation performants ou de production d'eau chaude sanitaire. Il est également possible de financer l'installation d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude, fonctionnant sur une source d'énergie renouvelable. Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) revisité Les changements et les exceptions Le crédit d'impôt développement durable ne sera accordé aux ménages que pour des travaux effectués par une entreprise RGE. Cette nouvelle règle prendra effet à partir du 1er janvier 2015, et concernera donc les travaux achevés, facturés et soldés à cette date. Le Législateur a cependant prévu une exception, pour les ménages ayant commencé des travaux en 2014 avec un professionnel non-titulaire du label RGE. Ils pourront toujours bénéficier du CIDD, à partir du moment où ils ont versé un acompte avant le 31 décembre 2014 à l'entreprise non-RGE. Si cette condition est présente, les commanditaires recevront leur crédit d'impôt, même si les travaux sont effectués en 2015 par un professionnel non-labellisé RGE. Bien vérifier la qualification RGE spécifique Les ménages souhaitant bénéficier du crédit d'impôt pour développement durable, doivent s'attacher à ce que le devis comporte le label RGE du professionnel. En supplément, ils devront vérifier à ce que le professionnel soit qualifié pour les travaux qu'il souhaite effectuer. Car les travaux éligibles au CIDD vont de la pose d'une chaudière performante, à l'installation de volets isolants, en passant par la pose d'échangeur de chaleur. Lorsqu'un ménage fait réaliser plusieurs travaux à la même entreprise, il ne bénéficiera du crédit d'impôt que sur ceux pour lesquels le professionnel RGE est qualifié. Il est donc nécessaire de s'assurer que le prestataire retenu est RGE pour chaque type de travaux.