Mardi 11 décembre dernier, le Conseil de Paris a voté en faveur du retour de l’encadrement des loyers. Souvenez-vous, la justice avait annulé ce dispositif d’abord à Lille puis à Paris le 28 novembre 2017, au motif que son périmètre ne pouvait être limité à la seule commune de Paris. A noter que les villes qui le souhaitent pourront également l’instaurer comme le prévoit la loi ELAN publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier. Explications Il fallait s’y attendre ! D’ailleurs, l’Observatoire de loyers de l’agglomération parisienne (l’Olap) a poursuivi sa collecte en Ile-de-France suite à la décision de justice fin 2017 « afin d’être prêt d’ici un an, au cas où l’encadrement était à nouveau appliqué et étendu à l’ensemble de l’agglomération », avait affirmé Geneviève Prandi, directrice de l’Olap, contactée par maTVimmo en décembre 2017. De plus fin août 2018, Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du Logement (PC), a déclaré : « La ville de Paris a l’intention de remettre en place l’encadrement des loyers dès la fin de l’année 2018 ». Décret d’application annoncé pour février prochain Toutefois, la mesure ne sera pas applicable dans l’immédiat. Il faudra d’abord que le décret d’application soit publié. Selon le ministère du Logement ce texte devrait être publié en février prochain. Autre condition pour l’entrée en application du dispositif : le préfet d’Île-de-France devra prendre un arrêté fixant un loyer plafond au mètre carré par quartier. Comment est calculé le loyer de référence ? A priori les Parisiens seront soumis aux mêmes règles en vigueur qu’entre août 2015 et novembre 2017 sous réserve de nouveautés précisées dans le décret : le dispositif concerne la location vide ou meublée à titre de résidence principale dans le parc privé et s'applique lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement. Le loyer ne peut dépasser de plus de 20 % le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence est calculé par catégorie de logement (une pièce, deux pièces, trois pièces, quatre pièces et plus), en fonction de l'époque de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990), et par zone (14 au total). Amendes administratives de 5 000 à 15 000 euros Si le bien comporte des caractéristiques exceptionnelles, le propriétaire pourra fixer une majoration de loyer. Ceux qui ne respecteront pas les règles encourent une amende administrative de 5 000 euros qui pourra monter à 15 000 euros pour une agence immobilière ou une plateforme Internet. Selon Ian Brossat, la suppression de l’encadrement des loyers a fait perdre en moyenne 1 500 euros sur un an aux locataires parisiens. L’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a constaté qu’au premier semestre 2018, moins d’une annonce de location immobilière sur deux respectait le plafond fixé en août 2015. Or pour Anne Hidalgo, l’encadrement des loyers est le seul moyen pour lutter contre la hausse des loyers. De quoi faire bondir les experts en immobilier qui estiment que l’encadrement des loyers n’est pas la bonne solution pour faire baisser durablement le prix des loyers. « Cela incite les propriétaires à retirer leur bien de la location ou à s’orienter vers la location de courte durée sur Airbnb », déplore Jean-Marc Torrollion président de la FNAIM. Uniquement à Paris ? Toutefois, plusieurs maires souhaitent instaurer l’encadrement des loyers dans leur commune. D’ailleurs, le 5 décembre dernier, 29 communes (Aubervilliers, Choisy-le-Roi, Gentilly, Saint-Denis, ou encore Villeneuve-Saint-Georges, parmi lesquelles 26 communes franciliennes) s'engagent à faire appliquer l'encadrement des loyers, comme le prévoit le loi ELAN, adoptée définitivement le 23 novembre dernier. Pas une bonne nouvelle pour les investisseurs… Alexandra Boquillon