Fichier des incidents de remboursement des crédits : le maintien à tort est fautif

ensemble de billets de banqueBNP Paribas persiste et signe dans le défaut de régularisation des créances de ses clients. Pour la deuxième fois, la banque s'est fait épingler par la Cnil (Commision nationale informatique et liberté) au motif que certains clients sont demeurés enregistrés à tort dans le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FCIP) et ce malgré la régularisation de leurs créances. Ce fichier, tenu par la Banque de France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l'octroi d'un crédit à des fins non professionnelles et peut également l'être à l'occasion de la délivrance de moyens de paiement (cartes de crédit).

En 2008 et 2009, la Cnil avait déjà reçu plusieurs plaintes émanant de clients de BNP Paribas dénonçant la persistance de leur inscription au FCIP malgré la régularisation, datant parfois de plusieurs années, de leurs impayés auprès de l'établissement bancaire. Ce dernier avait alors été mis en demeure par la Cnil de respecter son obligation de mettre à jour les données de ses clients auprès de la Banque de France, dans le délai réglementaire de quatre jours, afin qu'ils soient retirés du FCIP. S'en était suivi en février 2010 une mise en demeure pour BNP Paribas de respecter ses obligations en la matière.

Au vu des nouvelles plaintes adressées en 2011 et 2012 à la Cnil pour le même motif, une procédure de sanction a été engagée et un avertissement public contre BNP Paribas a été prononcé. Laquelle a fait valoir que le maintien du fichage de plaignants au-delà du délai réglementaire était lié à des « erreurs humaines ponctuelles ».

 Vigilance fraude

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