En ce début d’année 2022, de nouvelles mesures concernant le secteur de l’immobilier sont mises en place. Construction, normes environnementales, travaux de rénovation, imposition… Vousfinancer fait le point sur l’essentiel. La Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) Après plusieurs reports causés par la crise sanitaire, la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) est finalement effective depuis le 1er janvier 2022. Son objectif est de lutter contre le changement climatique en imposant des mesures spécifiques à la construction de bâtiments neufs (maison individuelle ou bien collectif). La construction de ce type de bâtiment permet de limiter leur impact carbone tout en améliorant leurs performances thermiques. Focus sur France Rénov’ Le service public de la rénovation de l’habitat de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) devient désormais « France Rénov’ ». Le dispositif a pour but d’accompagner les Français dans leur projet de rénovation en regroupant plusieurs services. Les 450 Espaces Conseil France Rénov’ mis en places permettent d’obtenir plus facilement des informations. De la même manière, réaliser des travaux de rénovation devient plus simple grâce à Mon Accompagnateur Rénov’. Demande de permis de construire en ligne Afin de faciliter les démarches liées aux demandes de construction, d’aménagement ou de démolition, celles-ci peuvent dorénavant se faire en ligne. Il suffit d’envoyer un mail ou de remplir un formulaire de contact sur le site de la mairie. Cette mesure concerne les particuliers ou les professionnels qui souhaitent réaliser n’importe quel type de travaux d’urbanisme. À noter : il est toujours possible de faire un dossier papier à envoyer par courrier recommandé ou de se rendre directement en mairie pour faire la demande. Le dispositif Louer abordable Mis en place depuis 2017, le dispositif « Louer abordable » est prolongé jusqu’en 2024. Il vise à inciter les propriétaires à mettre leur logement en location à des prix en dessous de ceux du marché. En contrepartie, ils bénéficient d’un avantage fiscal. Depuis le début de l’année, cet avantage prend la forme d’une réduction d’impôt comprise entre 15 et 65 % selon le prix choisi. Avant cela, ils recevaient seulement un abattement fiscal. Nouveau système pour les cautions Cette année, la caution des locataires évolue. L’une des premières nouveautés est que l’acte de cautionnement peut désormais être officialisé par une signature électronique. En plus de cela, les personnes physiques se portant caution ne sont plus obligées de recopier mot pour mot la formule légale pour exprimer leur consentement. Elles devront tout de même démontrer clairement leur compréhension et la portée de l’acte, ainsi que le montant maximal de leur engagement. Nouvelles conditions d’emprunt Les règles de condition d’octroi de prêt immobilier recommandées par le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF) sont devenues obligatoires depuis le 1er janvier. De fait, les banques sont obligées de respecter un taux d’endettement inférieur ou égal à 35 % et une durée de prêt de 25 ans maximum, voire 27 en cas d’achat en VEFA (achat d’un bien neuf sur plan). Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de non-respect, bien que des exceptions puissent être admises pour 20 % des prêts accordés.