Le projet de budget des finances 2014 a vécu un retournement de situation dimanche 29 décembre dernier. Le Conseil Constitutionnel a recalé la suppression de l'abattement sur les plus-values des terrains à bâtir. Les sages ont validé la réforme sur la taxation des plus values immobilières, et supprimé les avantages fiscaux de l'immobilier corse. Les autres mesures, comme l'augmentation des frais de notaire et l'évolution de la TVA, sont maintenues. Conservation de l'abattement sur les terrains non construits La fiscalité initialement prévue Le budget 2014 entendait inciter la vente de terrains à bâtir afin de relancer la construction. L'article 27 prévoyait donc la suppression de l'abattement sur les plus-values, obtenues suite à la revente de foncier nu. Abattement maintenu Le Conseil Constitutionnel a estimé que « le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte de ses capacités contributives ». Entendez par là que la suppression de l'abattement sur les plus-values des terrains à bâtir ne tenait pas compte de l'érosion monétaire, c'est-à-dire l'inflation. L'Assemblée Nationale dispose donc jusqu'au 1er mars pour apporter des modifications au texte. En l'absence de tout amendement, c'est l'abattement actuel qui s'applique. Pour une revente après 5 ans et avant 17 ans, l'abattement sur les plus-values sera de 2 % par année de détention. Il passe à 4 % au-delà de 17 ans, et à 8 % au-delà de 24 ans. L'exonération est donc totale au bout de 30 ans. Nouvelle taxation sur les résidences secondaires 19 % plus prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières Le conseil constitutionnel a validé la disposition de l'article 27 du budget 2014, révisant l'imposition sur les plus-values immobilières. Elles seront donc taxées à 19 %, auquel il faudra ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux. Sur ce calcul, les vendeurs pourront appliquer un abattement par année de détention. Abattement total sur les prélèvements sociaux au bout 30 ans Le montant sur lequel seront calculés les prélèvements sociaux sera diminuée par un abattement progressif. Il s'agit de 1,65 % de 6 ans à 21 ans, 1,6 % la 22e année, et 9 % à partir de 23 ans de détention. L'abattement sur les prélèvements sociaux sera donc total au bout de 30 ans. Abattement total sur les plus-values au bout de 22 ans L'exonération totale d'impôt sur les plus-values immobilières a donc été finalement ramenée à 22 ans. Rappelons pour mémoire que le précédent gouvernement de M. Sarkozy avait allongé la durée de détention nécessaire à 30 ans. Le vendeur allégera donc sa base imposable de 6 % par an de la 6e à la 21e année, et de 4 % à la 22e année. Le calcul donne une exonération totale au bout de 22 ans de détention. Abattement exceptionnel de 25 % maintenu Le gouvernement de M. Hollande avait prévu un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 %, afin d'alléger l'impôt sur les plus-values immobilières. Cette disposition fiscale bienvenue reste donc applicable sur toutes les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. La base d'imposition sur les plus-values obtenues sera donc diminuée de 25 %, en plus de l'abattement classique par année de détention. Immobilier corse : la fin des avantages Une niche fiscale vieille de plus de 200 ans Les successions immobilières sur des biens situés en Corse bénéficiaient d'une particularité depuis le 10 juin 1801. Ce jour-là, entrait en application l'arrêté Miot (du nom du conseiller André François Miot), qui à défaut de donner des avantages fiscaux à l'immobilier corse, allégeait les obligations des héritiers. Effectivement, l'arrêté Miot précisait qu'aucune sanction ne pouvait être applicable en cas de non-déclaration de succession. Les Corses pouvaient dès lors léguer ou donner des biens immobiliers, sans que les légataires/donataires ne soient contraints d'effectuer une déclaration. En clair, les Insulaire ne payent pas d'impôt sur les successions et donations immobilières depuis 213 ans. La fin d'un avantage Le 30 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel invalidait une partie du projet des finances 2014, qui prévoyait une prorogation de cet avantage. On imagine facilement la réaction des residents face à la suppression de cette niche fiscale. Cependant, il semble que cette nouvelle fiscalité sera difficile à mettre en place, pour cause de « biens non-délimités ». Près de 70 000 terrains non déclarés en Corse 200 ans de laxisme fiscal ont laissé des traces sur l'île de beauté. Le Figaro.fr nous apprend que Me Alain Spadoni (Président du Conseil Régional des Notaires de Corse), avance qu'il existe environ 70 000 terrains non délimités en Corse. Par « terrain non délimité », on entend un terrain dont on ne connaît pas le propriétaire. Ces parcelles sont donc exploitées par des personnes, auxquelles on en reconnaît la propriété par accord verbal. Impossible donc de savoir s'il y a effectivement eu transmission foncière après un décès. Un abattement de 30 % serait en cours Afin d'inciter les actuels propriétaires de terrains à se déclarer, une mesure d'abattement supplémentaire pourrait être mise en place. On parle d'un abattement de 30 % sur les droits de succession et donation, à partir du moment où le propriétaire s'est fait connaître. Le fait de borner un terrain et de lui attribuer un propriétaire, est une opération de titrage. La hausse des droits de mutation et de la TVA est maintenue Augmentation des frais de notaire en 2014 L'augmentation des frais de notaire prévue pour 2014 sera donc maintenue. Actuellement à 3,8 %, les droits de mutation pourront passer à 4,5 % sur décision du département. Précisons donc que ce ne sont pas les émoluments des notaires qui augmentent, mais bien des taxes destinées au Trésor Public. Cette mesure ne devrait être applicable que pour les transactions immobilières effectuées en 2014 et 2015. Pour en connaître l'impact sur votre budget, veuillez utiliser notre calculatrice de frais de notaire. TVA à 5,5 % sur les rénovations énergétiques Les travaux de rénovation énergétique bénéficieront toujours d'une TVA réduite à 5,5 %, en 2014. Attention toutefois à la mention piège apportée par le texte de loi. Il prévoit que la TVA de 5,5 % s'applique sur les « travaux indissociablement induits ». Plus de précisions devront être apportées par une circulaire administrative. Hausse de la TVA à 10 % sur les rénovations classiques Les travaux de rénovation ne débouchant pas sur une hausse de la performance énergétique, seront sujets à une TVA à 10 %, contre 7 % auparavant. Cependant, le taux à 7 % est maintenu pour les devis signé en 2013 ayant donné lieu à un versement d'au moins 30 % d'acompte, si les travaux concernés sont achevés avant le 1er mars 2014.