Annoncée en novembre dernier, le Plan épargne logement (PEL) nouvelle formule est désormais inscrit dans la réglementation française. Un décret du ministère des Finances, paru au Journal officiel le 26 février 2011, fixe en effet les nouvelles modalités du PEL. Ces dernières s'appliquent pour les plans ouverts à partir du 1er mars 2011. Désormais, tout PEL souscrit après le 1er mars, sera conclu pour une durée maximale de 5 ans. Et si aucun prêt n'est souscrit dans cette période, celui-ci se transforme automatiquement en compte sur livret ordinaire. Autre changement de taille, sa rémunération minimale est fixée au taux plancher de 2,50 % hors prime. Celui-ci sera par ailleurs révisé tous les ans en fonction de l’évolution des marchés financiers. Concernant la prime d’Etat, les conditions se durcissent. Désormais elle est « subordonnée à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 euros », précise le décret. Son plafond est fixé à 1 000 euros. Pour l’acquisition d’un logement « écolo », le montant de la prime est relevé à 1 525 euros. Il faut pour cela financer un « logement neuf qui justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire », ou alors « un logement ancien qui justifie d’un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l’acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date », indique le décret. Ce toilettage doit permettre au PEL de redevenir un placement « plus attractif, plus populaire » aux yeux des Français, dixit Christine Lagarde. En 2003, on dénombrait 16 millions de détenteurs d’un PEL. Aujourd’hui, ils ne sont plus que 11 millions. Adriaan Reyntjes – ©2011 BazikPress