Le budget des finances de 2014 permet aux départements d'augmenter leurs frais de mutation, de 3,8 % à 4,5 %. À défaut de favoriser le secteur de l'immobilier, l'objectif est d'aider les départements à financer leurs dépenses sociales. Depuis le 1er mars dernier, 66 départements ont appliqué la hausse des droits de mutation, qui devraient se maintenir à ce niveau pendant 2 ans. La bonne nouvelle est que certains départements à forte demande d'habitation maintiennent leurs droits de mutation à 3,5 %. C'est notamment le cas de Paris, de la région lyonnaise et du Val-d'Oise. Les autres composantes des frais de notaire restent stables pour l'instant. Hausse des taxes sur les cessions immobilières Hausse de 0,7 % La loi des finances pour 2014 autorise les départements à augmenter leurs droits de mutation de + 0,7 %. Jadis à 3,8 %, ils passent maintenant à 4,5 %. À titre d'exemple, pour un logement estimé à 200 000 €, les acheteurs devront payer 1400 € de plus, soit 9000 € au lieu de 7600 €. À cela viennent s'ajouter une taxe communale ainsi qu'une taxe nationale. Taxes sur les sessions immobilières Au sein des 66 départements ayant voté la hausse des droits de mutation, acheter de l'immobilier donnera lieu à 8,07 % de taxes. On compte entre autres : Une taxe communale d'1,20 %, qui comme son nom l'indique ira directement à la commune. Cependant, les conseils municipaux peuvent voter certaines exonérations afin de faciliter la venue de nouveaux logements. Une taxe nationale de 2,37 % des droits de mutation. Cette taxe rentre directement dans les caisses de l'État, et correspond à 2,37 % du montant des droits de mutation. Des droits de mutation de 4,5 % maximum. Également appelée taxe départementale ou droit d'enregistrement, cette taxe sur les transactions immobilières est destinée au département. Conservons l'exemple d'un bien immobilier de 200 000 €. Admettons que le département dans lequel il est implanté ait voté l'augmentation des droits de mutation. Admettons que la commune applique 1,20 % de taxes comme elle a droit. Les acquéreurs devront débourser 11 613,30 €, sans compter les frais de notaire et autres frais d'achat. Autres frais d'achat sur un bien immobilier En plus des droits de mutation, les accédants à la propriété et investisseurs immobiliers doivent payer : Les émoluments du notaire, qui sont plafonnés par décret. Le montant de la caution ou de l'hypothèque, qui varie selon la valeur du bien immobilier. Les éventuels frais de dossier relatifs à l'étude du crédit. Les éventuels frais d'agence immobilière. Pour connaître la totalité des frais sur un achat immobilier, servez-vous de notre calculatrice de frais de notaire. Dans le langage commun, on entend par « frais de notaire » toutes les taxes et dépenses relatives à l'achat immobilier. 66 départements ont adopté la hausse des droits de mutation Pour l'heure, 66 départements français ont voté la hausse des droits de mutation à 4,8 %. Si ce chiffre représente les 2/3 des départements français, certains conseils municipaux ont préféré ne pas augmenter les droits de mutation dans les zones tendues. Droits de mutation en région parisienne En Île-de-France, seuls les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne ont voté l'augmentation de droits de mutation. Paris, le Val-d'Oise, les Yvelines et les autres départements maintiendront leurs droits de mutation à 3,5 %. Droits de mutation en PACA En Provence Alpes Côte d'Azur, seul le département des Bouches-du-Rhône n'a pas voté l'augmentation des droits de mutation. Dans les Alpes-Maritimes où les prix de l'immobilier atteignent des records, les droits de mutation seront importants. Droits de mutation en Rhône-Alpes En région Rhône-Alpes, les départements de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Drôme et de l'Ardèche appliqueront la hausse des droits de mutation à 4,8 %. Les zones tendues comme les départements du Rhône et de la Loire y échapperont. Droits de mutation dans l'Est Dans l'Est, seuls les départements de la Meuse et de la Moselle n'ont pas voté l'augmentation des droits de mutation. Dans le Grand Est, la Haute-Marne y échappera également. Droits de mutation dans le centre La Côte-d'Or et la Saône-et-Loire n'appliqueront pas les droits de mutation à 4,8 %. Le reste de la Bourgogne a voté pour, les droits de mutation augmenteront donc. Le financement des droits de mutation Chaque banque et société de crédit pratique sa propre politique, en termes de financement des droits de mutation. Les courtiers en prêt immobilier de Vousfinancer.com arrivent quelquefois à trouver des emprunts à 100 %. Dans la majeure partie des cas, les organismes de crédit préfèrent que les emprunteurs disposent au moins d'un apport suffisant pour payer les frais d'achat. Cela leur permet de ne s'engager que sur la valeur du bien immobilier. Cependant, certains dossiers d'emprunteur présentent des caractéristiques intéressantes pour les banques. Les courtiers de Vousfinancer.com prennent le temps d'étudier la situation de leurs clients, afin de déterminer le plan de financement le plus intéressant pour les acheteurs. Impact des droits de mutation sur le marché immobilier Baisse anticipée des prix de l'ancien ? Il est difficile d'estimer aujourd'hui quel sera l'impact de l'augmentation des droits de mutation sur le marché immobilier. Si l'on se réfère à la région parisienne, les transports en commun permettent une certaine mobilité aux habitants. Les accédants à la propriété pourront donc choisir d'acheter dans l'un des départements n'ayant pas appliqué l'augmentation des droits de mutation, et travailler dans un autre. On peut cependant envisager que les vendeurs soient obligés d'abaisser leurs prix, afin de s'adapter à la capacité d'emprunt des acheteurs. Aucun impact pour l'immobilier neuf Fort heureusement, les droits de mutation ne concernent pas l'immobilier neuf. Le secteur de la construction a été bien malmené en 2013, les promoteurs ayant d'ailleurs réduit les mises en chantier ainsi que le nombre de demandes de permis de construire. Le secteur de la construction ne sera donc pas affecté. Les droits de mutation en chiffres En 2011, les droits de mutation représentaient un revenu de 8,6 milliards d'euros pour l'État. En 2012, ils sont descendus à 7,9 milliards d'euros, conséquence directe de la baisse des ventes. Si tous les départements appliquent la hausse des droits de mutation, l'État percevra 1,3 milliards d'euros supplémentaires. Les départements où l'immobilier ancien est le plus actif perçoivent 15 fois plus de droits de mutation que ceux dans lesquels le marché est le plus faible. C'est le notaire qui verse les droits de mutation à l'État. Il encaisse le prix de la vente et des taxes versées par l'acheteur. Il retient ce qui revient à l'État, et reverse le reliquat au vendeur. Sa propre rémunération se situe en moyenne à 1,33 % du prix de vente.