L’étau se resserre sur les propriétaires de meublés loués en courte durée. Le décret relatif à la mise en location de courte durée d’un bien meublé sur les plateformes collaboratives est entré en vigueur le 1 er mai. Zoom sur ce nouveau décret. Rebaptisé « décret AirBnB », le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la première couronne parisienne, si elles le souhaitent, de créer un numéro d'enregistrement pour les meublés loués en courte durée, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. L'objectif est de vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée légale de location de 120 jours par an lorsqu'il s'agit de leur résidence principale. Qui est concerné ? Pour rappel, sil s’agissait d’une résidence principale, le propriétaire n’avait rien à déclarer ni en mairie, ni à l’Administration fiscale. Mais au-delà de 4 mois par an, une autorisation préalable en mairie est requise et les revenus tirés de la location saisonnière deviennent imposables. Avant la publication du nouveau décret, il était difficile par les communes et le Fisc de pouvoir contrôler Par contre, s’il s’agit d’une résidence secondaire, une autorisation préalable doit être effectuée auprès de la copropriété et ensuite il faut demander au service de l'urbanisme un changement d'usage et de destination. Tous les revenus tirés de ce type de location sont soumis à l'impôt sur le revenu dès la première nuitée. Avec le nouveau décret, les communes se portant volontaires, pourront vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée légale de location de 120 jours par an lorsqu'il s'agit de leur résidence principale. Que doit-on mentionner dans la déclaration ? La déclaration, effectuée en mairie, doit mentionner l'identité du bailleur et l'adresse du local meublé, préciser son statut de résidence principale ou secondaire, le nombre de pièces et de lits. Un numéro de déclaration est ensuite délivré immédiatement par la commune et le déclarant doit le faire figurer dans toutes ses annonces de location en ligne (sur AirBnb, Abritel, HomeAway, Homelidays... Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques). « 1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ; « 2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. « Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ; « 3° Son statut de résidence principale ou non ; « 4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme. « La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : «-le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; «-un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; «-une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. Attention, tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration. » Les solutions pro-actives d’AirBnB Selon Les Echos, AirBnB, plateforme collaborative « pour laquelle Paris est l'un des premiers marchés du monde avec 65.000 logements revendiqués, se défend de vouloir « ubériser » l'hôtellerie française, et dit vouloir au contraire promouvoir des solutions pro-actives pour développer le marché touristique. Dans cet esprit, elle a trouvé « des solutions de collaboration avec les collectivités locales pour la collecte automatique de la taxe de séjour qui sera étendue à 50 communes au 1er mai », indique son communiqué. Elle a aussi proposé en décembre à la ville de Paris de mettre en place un système de blocage automatique des personnes qui louent leur appartement plus de 120 nuits par an, et de lui transmettre les coordonnées de tous ceux qui demandent à dépasser ce seuil fatidique, permettant ainsi des contrôles ciblés et efficaces. Selon Airbnb, ce système automatique de blocage a déjà été mis en place à Londres (à 90 nuits, selon la réglementation locale), et à Amsterdam. « Il permet d'avoir la certitude que les hôtes ne partagent pas leur logement plus de 120 nuits par an, à moins qu'ils ne disposent d'une autorisation pour le faire » dit un communiqué de l'entreprise, ce dimanche. « Cela marche très bien » ajoute un de ses représentants. « Nous sommes dans l'attente d'une réponse de la ville de Paris », a-t-il ajouté en précisant que la plateforme californienne a proposé ce modèle à d'autres villes en France", peut-on lire dans Les Echos. Une bonne nouvelle pour les syndicats hôteliers Dans un communiqué de presse, le syndicat hôtelier Umih et son syndicat associé GNC (Groupement national des chaînes), pour leurs parts, se sont réjouis de la publication de ce décret: « Face à Airbnb, Homeaway et Abritel, « la France se dote enfin d'outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées », ont-ils déclaré. Ils « appellent les municipalités à se saisir de cette nouvelle opportunité sans plus attendre », rapporte Les Echos. Pas encore de communes volontaires Les textes prévoient que : "Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile". L'article 631-9 du CCH susmentionné ouvre la voie à toute commune de rendre applicable les dispositions de l'article 631-7 qui concerne les villes de plus de 200 000 habitants et celles des départements de la petite couronne, y compris sur une partie seulement de leur territoire.Ainsi, toutes les communes peuvent adopter le principe d'un enregistrement préalable des locations avec attribution d'un numéro de déclaration, sous réserve que l'obligation de demander une autorisation préalable (telle que définie à l'article 631-7) a bien été préalablement décidée. Mais «pour l'heure, nous ne pouvons pas affirmer quelles communes s'approprieront ou non le dispositif, et, si oui, à quelle échéance », a déclaré le ministère de la Cohésion des territoires, contacté la semaine dernière par la rédaction du site vousfinancer.com. Affaire à suivre Alexandra Boquillon