François Fillon le vainqueur de la Primaire de la droite et du centre avance 7 propositions dans son programme sur le logement. S’il est élu Président de la République le 7 mai prochain, voici ce qu’il préconise depuis quelques mois déjà. Pas de cadeau à la gauche. « Le Gouvernement actuel a une responsabilité écrasante dans la dégradation de la situation du logement, notamment en introduisant la loi la plus contestée du quinquennat de François Hollande, la loi ALUR, conçue et imposée par l’ancienne ministre écologiste Cécile Duflot. Cette loi était tellement dangereuse que le Premier ministre a été contraint de mettre partiellement en sommeil son application », déplore François Fillon. Or, « le logement n’est pas une préoccupation comme les autres. Le logement est le lieu où se construit l’identité de chacun. Être bien logé, c’est une condition fondamentale de notre insertion sociale mais aussi de la sérénité de notre vie familiale, de notre vie professionnelle et de notre retraite. Et force est de constater qu’aujourd’hui, le logement est au contraire un motif d’inquiétude pour beaucoup de Français », regrette le président de Force Républicaine. Proposition 1 : stabiliser et alléger la fiscalité sur le logement « Les règles de la fiscalité sur le logement seront établies pour 5 ans sans pouvoir connaître de modifications, indépendamment de modifications de taux, le cas échéant. Cela permettra d’encourager l’investissement en apportant plus de lisibilité sur l’évolution de la fiscalité. L’instabilité fiscale actuelle explique le découragement des petits investisseurs particuliers, notamment les moins bien conseillés. Exonération de taxe sur les plus-values après 15 ans Le délai d’exonération de taxe sur les plus-values sera ramené à 15 ans. En contrepartie, pour inciter le propriétaire foncier à vendre, il faut augmenter la fiscalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et constructibles en zones tendues. Ainsi, pendant cette période, au cas où le propriétaire ne veut pas vendre, la collectivité percevra une recette pour faire face aux équipements futurs. A noter que le candidat Macron compte laisser ce délai d'exonération à 22 ans pour l'IR et 30 ans pour la CSG/CRDS. Une TVA à taux réduit sera instaurée pour l’acquisition de la résidence principale ou pour un investissement locatif long, dans les périmètres de grands projets d’aménagements. Tous les taux de TVA réduits dans le bâtiment seront harmonisés vers un seul taux réduit. La suppression progressive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), déjà proposée dans la note sur les finances publiques , sera de nature à favoriser la mobilité du patrimoine immobilier, la croissance du secteur, et la fluidité des parcours résidentiels. PTZ réservé au neuf Un seul dispositif d’aide à l’investissement locatif sera conservé, basé sur un amortissement de longue durée (entre 20 et 30 ans), et le PTZ, Prêt à taux zéro, sera réservé à l’accession uniquement pour les logements neufs, sauf en zone rurale. Cet outil a désormais prouvé son efficacité, tout en ayant un coût limité pour les finances publiques. Le coût des hypothèques sera réduit pour alléger les charges sur les accédants à la propriété, et les mécanismes de caution bancaire seront développés, en améliorant la garantie sur les prêts à l'accession sécurisés et en ouvrant à tous les accédants des classes modestes et moyennes la possibilité de souscrire ces prêts (soit 80% de la population). Une défiscalisation spécifique pour la réhabilitation des logements sera mise en place. Cet outil est indispensable pour éviter la désertification et la dégradation des centre-villes des communes, en particulier dans les petites villes et les bourgs ruraux. Dans le même esprit, le PTZ+ sera ouvert pour les acquisitions de logements anciens uniquement dans ces zones. La démolition de logements vétustes sera autorisée et facilitée dans les zones non tendues. Suppression de l'ISF La suppression de l’ISF, Impôt sur le fortune, déjà recommandée dans le cadre des propositions pour redresser la compétitivité (juin 2014), contribuera à restaurer la rentabilité pour les investisseurs dans l’immobilier », avance-t-il. Proposition 2 : supprimer l’encadrement des loyers « Il faut sécuriser les investisseurs plutôt que les décourager, martèle-t-il. Nous proposons donc de supprimer l’encadrement des loyers et de revenir à un principe essentiel : la liberté contractuelle entre bailleurs et locataires, et la suppression d’une grande partie des contraintes et charges pesant sur chaque partie. A côté de cette plus grande liberté contractuelle, un bail homologué sera instauré : saisi en ligne, il accordera des avantages fiscaux supplémentaires au propriétaire, proportionnels à la faiblesse des loyers pratiqués allant jusqu’à une exonération de taxe foncière sur 15 ans pour les propriétaires louant un bien avec un loyer social. Il permettra ainsi au locataire d’accéder à un logement à loyer modéré, première étape du parcours résidentiel après le logement social. On passe ainsi d’une logique de contrainte à une logique d’incitation. Dans le cadre du bail homologué, rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires, en instaurant une procédure accélérée pour réduire les délais d’expulsion en cas de non-paiement du loyer (près de 3 ans aujourd’hui). Il faut aussi prévoir des mesures de facilitation de la résiliation du bail pour certains comportements liés au non-respect du règlement intérieur et entraînant des troubles graves et répétés pour le voisinage. Il faut interdire, en contrepartie, au propriétaire de demander aux locataires certaines garanties excessivement contraignantes ». Proposition 3 : baisser le plafond de ressources donnant accès au logement social Actuellement en France 70% de la population est éligible de par ses revenus au logement social, ce qui est non seulement excessif mais aussi très largement au-dessus des normes européennes. Il est donc indispensable de baisser de manière progressive le plafond de revenus pouvant donner accès au logement social. Rendre obligatoire le surloyer. Proposition 4 : décentraliser l’attribution des logements sociaux Rendre plus transparente et décentraliser l’attribution des logements sociaux et des aides au logement et réintégrer les aides au logement dans un dispositif de prestation sociale unique. Proposition 5 : libérer du foncier Faire de l’intercommunalité l’échelon compétent pour le logement et ne mobiliser l’Etat que pour la libération du foncier quand cela est nécessaire. Proposition 6 : simplifier les normes "Faire de la simplification des normes et des règles une vraie priorité. De nombreux projets de simplification existent, et sont connus de tous. Il importe, dans ce domaine en particulier, de mettre en place une méthode de simplification énergique, immédiate et efficace qui permette de sortir du cycle éternel de la simplification annoncée, contestée, amodiée, et enfin ratée : Établir le principe du recours à la norme professionnelle dans le bâtiment plutôt qu’à des réglementations : la réglementation doit intervenir sous la forme de résultats à atteindre. Il faut passer d’une réglementation de moyens à une réglementation par objectifs. Ne plus rendre obligatoire la construction d’une place de parking par logement, ou alléger les normes relatives à l’accessibilité et à l’habitabilité de tous les logements en instaurant un pourcentage de logements « totalement accessibles et habitables » par opération de construction (10-15 %). Réduire certains délais administratifs liés aux permis d'aménager et aux permis de construire pour accélérer le développement de nouveaux projets, par exemple le délai de consultation des Architectes des Bâtiments de France. ou encore de réduire les délais de recours et retrait de 3 mois à 45 jours. Limiter les recours abusifs en instaurant des sanctions effectivement appliquées et en accélérant les délais, dans le cadre d’une réflexion sur une organisation judiciaire nouvelle sur laquelle nous reviendrons ultérieurement. Simplifier les normes pour favoriser le logement étudiant dans le cadre d’une politique universitaire plus globale. Limiter le niveau de détail dans les cahiers des charges des collectivités locales. Par exemple, l’obtention des labels devra ouvrir droit à une bonification des aides plutôt qu’à une conditionnalité". Proposition 7 : généraliser l’« open data » pour favoriser la transparence et la fluidité des prix du marché. En conclusion, « nos propositions conduiront à 7 Mds€ de gains bruts pour les finances publiques. 2,5 Mds€ seront redéployés pour l’investissement locatif privé. Elles mettront fin à l’inflation de dépenses constatée ces dernières années ». Le candidat Fillon tiendra-t-il toutes ces belles promesses ? A suivre après le 7 mai 2017. S’il est élu Président de la République. Alexandra Boquillon