Une bonne nouvelle vient tout de même éclaircir les mauvais résultats de la construction en 2013. L'année dernière, le ministère du logement a agréé 14 % de logements sociaux de plus qu'en 2012. Ce seront donc 117 065 unités qui seront construites rien qu'en France métropolitaine, sans compter les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). Les financements se feront à travers divers prêts locatifs aidés, le nombre de constructions varie selon les régions de France. Par exemple, il y aura 8 fois moins de construction de logements sociaux en Franche-Comté qu'en région parisienne, les équilibres démographiques sont donc bien préservés. Plus de logements sociaux pour l'année à venir 117 065 logements sociaux à venir En 2013, le ministère du logement a donné son accord pour la construction de 117 065 habitations sociales. Cela signifie généralement que la construction démarrera en 2014, et sera achevée au plus tard fin 2015. ces chiffres représentent une augmentation de 14 % du nombre de logements sociaux disponibles à venir. Un contraste avec les derniers chiffres indiquant une baisse de la construction en France en 2014. Une répartition démographique La remise des agrégations d'habitation sociale varie de façon importante, selon les régions. En suivant des considérations démographiques logiques, c'est donc l'Île-de-France qui arrive en tête avec 31 165 logements sociaux agréés en 2013. En queue de peloton, on retrouve la Franche-Comté, avec uniquement 449 habitations à loyer modéré. La deuxième marche du podium est détenue par la région Rhône-Alpes, avec 12 419 unités. On réalise bien entendu la différence entre la région parisienne et la région Rhône-Alpes, presque du simple au triple. La région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) ferme le podium avec 8863 logements sociaux agréés en 2013. D'autre rénovation de quartier avec l'ANRU Le rapport du ministère de l'égalité territoriale précise que ces chiffres ne concernent que la métropole, hors ANRU. L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine gère elle-aussi des travaux de construction de logements sociaux. Il s'agit surtout de rénovations de quartiers anciens, à travers son Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). Le financement des logements sociaux Prêt locatif pour professionnels du logement social L'État propose des prêts locatifs, destinée aux organismes HLM, à certaines collectivités territoriales et EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). En échange de ce financement, les logements sont à loyers plafonnés, et sont destinés à des familles dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Les loyers sont plafonnés en fonction de la nature du prêt locatif aidé, mais également de la zone géographique. Les revenus maximum des occupants sont eux aussi déterminés selon les mêmes critères. Les prêts locatifs aidés pour l'habitation sociale En 2013, le ministère du logement a utilisé le Prêt Locatif Social (PLS, 32 543 unités), le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI 29 734 unités), et le Prêt Locatif à Usage Social (54 788 logements). Il ne s'agit pas de subventions, car les bailleurs sociaux devront rembourser l'État. Dans son communiqué, le ministère de l'égalité des territoires précise que la baisse du taux du livret A, entre autres facteurs, a facilité la construction de logements sociaux. Les facteurs favorisant la construction de logements sociaux Baisse du taux du livret A Lorsqu'un épargnant dépose ses économies sur un livret A, les fonds sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. L'épargnant perçoit un rendement, correspondant aux intérêts versés par les bailleurs sociaux. Lorsque le taux de rémunération du livret A est à 1,25 % comme en ce moment, les bailleurs sociaux empruntent donc à 1,25 %. Selon le communiqué du ministère de l'égalité des territoires, l'économie réalisée par les bailleurs sociaux suite à la baisse du taux du livret A de 1,75 % à 1,25 %, représente le coût de construction de 30 000 logements.. Taux de TVA réduit à 5,5 % Le taux de la TVA sur la construction de logements neufs, a été abaissé à 5,5 %. Cette diminution permet aux bailleurs sociaux d'obtenir des coûts de construction moins élevés. La TVA sur les ventes de logements sociaux est identique : 5,5 %. Les subventions d'Action Logement L'organisme Action Logement va être mis à contribution au cours des 3 prochaines années. Il sera en charge d'accorder 1,5 milliards d'euros en prêts et subventions, destinés aux logements sociaux. Action Logement pourrait également être sollicité pour la Garantie Universelle des Loyers (GLU) de la loi ALUR. Devenir propriétaire d'un logement social Le Prêt Social Locatif Accession (PSLA) Si les logements sociaux sont largement destinés à la location, certains ménages pourront également devenir propriétaires. Le dispositif le plus efficace dans ce sens est le Prêt Social Locatif Accession (PSLA). Dans cette configuration, le PSLA est tout d'abord accordé à un organisme HLM. Ce dernier financera une construction de logements sociaux neufs, avec les fonds prêtés. Puis des foyers fiscaux dont les revenus de référence ne dépassent pas ceux du PTZ +, signent un contrat de location avec option d'achat. Sur les loyers qu'ils versent à l'organisme HLM, une partie est retenue à titre d'apport en prévision du futur achat de l'appartement. À une date donnée, le PSLA sera transféré sur leur nom, ils continueront donc à le rembourser et deviendront propriétaires. Un prêt, pas une subvention Les accédant à la propriété souhaitant acquérir le logement social qu'ils occupent, doivent suivre la même démarche que lors d'une demande de prêt immobilier. Ils doivent donc présenter des caractéristiques suffisantes en termes de stabilité professionnelle et de capacité d'emprunt. L'apport constitué par la retenue sur les loyers versés est un bon argument, car généralement le PSLA doit être complétée par un prêt immobilier. Compatibilité du PSLA et du PTZ + Le PTZ + peut servir à financer une partie de l'achat d'un logement social, à la condition que ledit logement soit vendu par le bailleur social à l'occupant, ou au gardien de l'immeuble qu'il emploie. Dans ce cas, la condition de performance énergétique n'est pas exigée. Le montant du PTZ+ devra se limiter à 10 % du coût total de l'opération, sans tenir compte de la zone géographique d'implantation. Mais surtout, le prix de vente du logement social doit être équivalent à 65 % de l'évaluation de valeur effectuée par le service des domaines. Ces restrictions font qu'il est souvent nécessaire d'obtenir d'autres prêts, afin d'acheter un logement social dont on était locataire. Cependant, la faiblesse des taux d'emprunt actuels est un facteur favorisant l'achat immobilier. Tout porte à croire que les taux varieront très peu, au moins jusqu'à la moitié de l'année 2014.