Le parc immobilier français est occupé par 39,3 % de locataires, dont 17,6 % du secteur social. Si les chiffres ne sont pas disponibles pour le secteur intermédiaire, d'ores et déjà le gouvernement entend bien ajouter 50 000 unités supplémentaires grâce à une disposition de la loi loi Macron. Mais pour atteindre cet objectif l'État devra vendre son propre foncier, afin d'éviter le même type d'échec qu'avec la construction de HLM. D'après des chiffres publiés par lemonde.fr au début du mois, près de 36 % des communes ne respectent pas la SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbain). Construire 20 % de logements sociaux dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants L'objectif de la SRU de Cécile Duflot, entrée en application le 18 janvier 2013, est d'imposer à certaines municipalités un quota de 20 % d'habitations à caractère social dans leur parc de résidence principale. Les communes concernées comprennent plus de 3500 habitants ou plus de 1500 habitants si elles se trouvent en région parisienne, et sont incluses au sein d'une agglomération de plus de 50 000 individus. Selon lemonde.fr, la liste comprend ainsi 1021 municipalités dépendantes de la SRU, censées se plier à la règle des 20 %. Dans la réalité il semblerait que 36% d'entre elles soient en dessous de ce seuil, dont certaines très largement. Les résultats du recensement des préfets sur la période 2011 – 2013 n'ont toujours pas été rendus publics, mais le quotidien se base sur un rapport qu'il a pu se procurer. Construction de logements sociaux, les bons et les mauvais élèves Le département des Alpes-Maritimes compte 27 communes n'ayant pas atteint le quota de 20 % de construction de logements sociaux, ce qui pourrait représenter les trois-quarts des municipalités inscrites sur la liste. Le Vaucluse compte 14 réfractaires, et l'Aude 4. La Sarthe et l'Yonne ne comptent qu'une seule commune assujettie à la SRU, aucune ne réunissant les critères. Pour trouver les départements bons élèves, il faut se rendre dans la Drôme, le Cantal, la Haute-Vienne, la Mayenne et les Landes. La région parisienne n'est pas en reste avec l'Oise mais surtout avec Paris, qui atteint 266 % de son quota de logements sociaux. Le département comptant le plus de communes rebelles et les Bouches-du-Rhône, avec 46 municipalités réfractaires à la SRU, ce qui pourrait représenter de 51 % à 75 % d'infractions. La région parisienne reste encore à la traîne notamment avec le Val-d'Oise, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis. Mais ces chiffres sont à manier avec des pincettes, à l'exemple de la Haute-Garonne, qui compte jusqu'à 25 % de réfractaires, à l'exception de Toulouse. Au contraire du reste du département, la ville rose affiche un véritable volontarisme en arrivant à 194 % de son objectif de construction de HLM sur 3 ans. Même son de cloche du côté de la Gironde qui compte 10 communes déficitaires, ce qui pourrait représenter jusqu'à 50 % de la liste. Et pourtant Bordeaux joue le jeu avec 149 % de ses objectifs atteints. L'exemple du Var est encore plus parlant, avec Saint-Raphaël se détachant des mauvaises performances de son département, pour atteindre 102 % de ses objectifs. Du côté des Alpes-Maritimes, Nice affiche tout de même de la bonne volonté, ayant jusqu'à présent atteint 84 % de ses objectifs. Les maires des autres communes semblent jouer la montre, peut inquiétés par l'application des sanctions. Les communes réfractaires préfèrent payer l'amende Le Monde.fr cite le cas de Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne, qui ne comporte que 7 % de logements sociaux, bien en dessous de son objectif. Le préfet lui a donc infligé une amende de 3,5 millions d'euros, comme il l'a fait à Ormesson-sur-Marne (900 000 €) et Périgny-sur-Yerres (74 000 €). Au Canet, dans les Alpes-Maritimes, la municipalité aussi ne compte que 7 % de logements sociaux. La préfecture a tenté d'user de son droit de préemption pour acheter un terrain mis en vente par la maire pour construire des pavillons. Cette dernière a préféré retirer le terrain de la vente, quitte à payer l'addition. Il faut dire que si la loi permet de quintupler l'amende prévue, la sanction ne peut s'appliquer que sur la carence de la dernière année considérée, au nom de la non-rétroactivité. Dans les Yvelines, la ville du Vésinet en a profité pour ne construire que 30 logements sur 108 juste avant l'entrée en vigueur du principe de majoration d'amende. C'est dans cette ambiance que le ministre de l'économie, M. Emmanuel Macron, a annoncé son intention d'augmenter l'offre de logements intermédiaires. 2 milliards d'euros et 50 000 logements intermédiaires au programme Depuis l'adoption par les députés de l'article 24 de la loi Macron, la constructibilité d'un terrain a été étendue de 30 %. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements intermédiaires, tout en évitant que ceux-ci n'empêchent la construction de HLM. Fort du passage de son projet, le ministre de l'économie entend commencer la construction de 25 000 habitations sous peu, et de 50 000 à l'horizon de 2019. Les mises en chantier devraient commencer avant la fin de l'année, financées par l'État et la SNI. La France apportera son milliard grâce à la cession de parts détenues dans certaines grandes entreprises mais surtout dans des aéroports, tandis que la branche immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignations puisera dans ses propres coffres. Mais là ne se limite pas l'effort du gouvernement, qui a déjà commencé la cession de foncier à bas prix, afin de faciliter la construction. L'État vend son foncier pour se substituer aux municipalités Puisque les maires sont réticents à vendre leurs terrains constructibles et puisque de toute façon le prix du foncier ne permet pas de vendre au marché intermédiaire, la France vend ses terrains à bas prix. La CNAUF (Commission Nationale de l'Aménagement de l'Urbanisme et du Foncier) créée par la ministre du logement Mme Sylvia Pinel, a déjà permis de vendre 11 terrains à prix défiant toute concurrence. À Nantes une parcelle s'est vendue avec une remise de 67 %, à 6,3 millions d'euros. Le promoteur construira 1700 logements neufs, dont 35 destinés au marché social. Rennes et Montpellier sont sur la liste des métropoles suivantes, et devraient ainsi voir l'arrivée de nouvelles constructions cette année. Mais le travail de la commission n'est pas terminé, loin de là. Selon un communiqué il faudra 3 ans pour réunir la liste complète des terrains constructibles et cessibles à bas prix.