Le projet de loi de finances 2015 a été présenté le 1er octobre à Bercy, par M. Michel sapin, ministre des finances et des comptes publics. On retient 3 propositions essentielles pour l'immobilier : la création de la loi Pinel, la mutation du crédit d'impôt pour développement durable (CIDD), et l'abattement exceptionnel sur les donations de logements neufs. Ce même jour, le dispositif du PTZ+ (prêt à taux zéro a été élargi). L'arrivée de la loi Pinel avec effet rétroactif Le premier ministre M. Manuel Valls avait déjà fait savoir, à la fin août, le remplacement de la loi Duflot par la loi Pinel. Objectif clairement affiché : booster le secteur de la construction en faisant appel aux capitaux privés. On conserve les grandes lignes communes à tous les dispositifs prédécesseurs, à savoir une remise d'impôt en échange d'un investissement immobilier locatif. La nouveauté, est que la loi Pinel permettra 3 formules de défiscalisation : 6 ans de mise en location contre 12 % de remise d'impôt, 9 ans/18 %, et 12 ans/21 %. Le pourcentage s'applique sur le prix du bien immobilier acheté. Par exemple, un appartement à 150 000 € ,loué pendant 12 ans, permet une remise d'impôt de 31 500 €, soit 2625 €/an. Si le texte du budget 2015 est voté tel quel, ces 3 formules pourraient être applicables pour les achats effectués à partir du 1er septembre 2014, donc avec un effet rétroactif. Rappelons que ce dispositif ne s'applique que sur les logements neufs, maisons ou appartements, achevés ou en état de futur achèvement. Aujourd'hui le stock de logements neufs invendus se monte à environ 100 000 unités. L'investisseur jouit de la défiscalisation d'l'année de mise en location. Il n'est donc pas trop tard pour diminuer son impôt sur le revenu de 2014 (déclaré en 2015). Un particulier peut acheter un appartement neuf éligible à la loi Duflot, les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour la loi Pinel. Le CIDD devient le CITE Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) est mort, vive le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En pratique, le taux est augmenté et ne s'applique désormais qu'à une seule réalisation, contre un bouquet de travaux auparavant. Si le budget 2015 est voté tel quel, tous les particuliers, sans condition de revenus, pourront bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils dépensent de l'argent pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Le crédit se montra à 30 % des sommes dépensées, contre 25 % pour le précédent dispositif. La liste des travaux et des matériaux éligibles reste la même, et comprend autant les chaudières à condensation que les matériaux d'isolation, en passant par les portes et fenêtres. Toutefois, 2 nouveaux venus font leur entrée : les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés, ainsi que les bornes de recharge des véhicules électriques. Le CITE va donc plus loin en permettant aux particuliers d'installer une borne de recharge de véhicules électriques chez lui, dont 30 % sera financé par l'État. Notons qu'il est prévu une mesure transitoire, à l'attention des particuliers ayant effectué des travaux éligibles au CIDD entre le 1er janvier et le 31 août 2014. Étant donné qu'il s'agit d'un crédit et non d'une réduction d'impôt, le Trésor Public rembourserait la différence au cas où ledit crédit serait supérieur à l'impôt. Admettons par exemple qu'un particulier effectue pour 5000 € de travaux d'isolation dans sa résidence principale. Il a donc droit à un crédit d'impôt de 1500 € (5000 € x 30 % = 1 500 €). Admettons que son avis d'imposition ne lui demande que 1200 €. Dans ce cas l'état lui rembourserait par chèque la différence de 300 €. Le versement de ce reliquat n'est pas disponible lors d'une remise d'impôt, par exemple en loi Duflot/Pinel. Abattement exceptionnel sur les donations 100 000 € pour les donations de logements neufs Le budget de la loi des finances de 2015 prévoit la mise en place d'un abattement exceptionnel de 100 000 €, sur les donations de logements neufs. Les logements concernés doivent être neufs et à usage d'habitation, le permis de construire doit avoir été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit avoir lieu au plus tard dans les 3 ans suivant l'obtention du permis de construire. Par ailleurs, une mesure exceptionnelle existe également hors ligne directe. Les donations de logements neufs entre frères et sœurs donnent lieu à un abattement de 45 000 €, dans les mêmes conditions d'éligibilité. Enfin les donations entre personnes d'autres relations, bénéficient d'un abattement exceptionnel de 35 000 €. Cet abattement vient s'ajouter à celui déjà existant, lui aussi de 100 000 €. En conséquence, lorsque 2 parents achètent un appartement neuf de 250 000 € pour un enfant. On considère que chaque parent lui donne donc 125 000 €. L'abattement exceptionnel de 100 000 € s'applique pour chaque parent, reste donc 25 000 € taxables. Cependant l'enfant bénéficie d'un droit d'abattement de 100 000 € en donations globales, par période de 15 ans. Conclusion : l'enfant ne paye pas de droits de donation, et conserve encore 75 000 € d'abattement pour chacun de ses parents, pendant les 15 prochaines années. 100 000 € sur les terrains à bâtir Afin de libérer le foncier, le projet de loi des finances pour 2015 accorde un abattement exceptionnel de 100 000 €, sur les donations de terrain à bâtir. Cette mesure sera en place à partir du 31 décembre 2015, et sera conditionnée à la construction. Le donataire (celui qui reçoit) dispose d'un délai de 4 ans à partir de la date de signature de l'acte de donation, pour achever la construction. Par ailleurs, la décision de construire devra être prise dès la donation, car le donataire devra s'engager par écrit. Une annonce qui tombe à point nommé L'annonce du contenu du projet de loi des finances de 2015, tombe le jour même qu'entre en mesure le nouveau PTZ+. Le gouvernement a sans doute tenu à marquer son engagement envers le secteur de la construction, bien en mal aujourd'hui. On ne construit plus assez, et en plus la demande de permis de construire est en berne. Quoi que l'on note un certain regain d'intérêt depuis l'annonce, à la fin août, des mesures pour relancer la construction. L'accent est donc surtout mis sur les programmes immobiliers neufs. Cependant une autre version du PTZ+ est prévue pour 2015, permettant l'achat de logements anciens avec rénovation dans certaines zones rurales. Aujourd'hui la baisse record des taux de prêt immobilier laisse présager la reprise du marché. Toutefois l'enthousiasme des promoteurs est modéré, car le prix du mètre carré neuf reste entre 20 % et 30 % plus cher que l'ancien.