La loi ELAN promulguée le 23 novembre dernier vise à répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires, selon le Gouvernement. Zoom sur tout ce qui change en 2019. « Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires. Ce sont autant d’engagements pris pour améliorer le cadre de vie des français », ont déclaré Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement. Selon les ministres, la loi ELAN s’inscrit pleinement dans la stratégie logement du Gouvernement. Conformément à sa volonté de départ, la loi a pour objectif de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de simplifier les procédures, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs, de renforcer le secteur du logement social, et d’accompagner une société en mouvement en adaptant les textes aux nouvelles pratiques. Il s’agit notamment de lutter contre les fractures territoriales, d’améliorer les solutions de logement pour les plus démunis, de fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles, et d’apporter des solutions nouvelles pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle fournit les outils juridiques pour accélérer le programme « Action cœur de ville ». La loi s’adresse à tous les usagers et acteurs du logement. Elle comporte des dispositions qui couvrent l’aménagement, l’urbanisme, les constructions, les politiques sociales de l’habitat et le déploiement du numérique. Elle s’inscrit résolument au service des territoires, du quotidien, dans un esprit de simplification. Quels changements pour les ménages ? - Simplifier les rapports entre les propriétaires et les locataires- Rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux grâce à des systèmes de cotation locale des demandes qui permettent une aide aux décisions d’attribution, basée sur des critères publics.- Faciliter la mobilité dans le parc social : en zone tendue, tous les 3 ans, la situation de chaque locataire est réexaminée pour vérifier si le logement est toujours adapté aux besoins de la famille et proposer si besoin un nouveau logement.- Favoriser l’accession à la propriété pour les locataires HLM- Faciliter la mobilité professionnelle en créant un bail mobilité : contrat de location de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés.- Améliorer la connaissance des prix de locations de logements avec des observatoires locaux des loyers- Possibilité d’expérimenter pour 5 ans l’encadrement des loyers offert aux collectivités en zone tendue Quels changements pour les collectivités et les aménageurs ? - offrir des solutions nouvelles au service des élus et de leurs projets, faciliter l’acte d’aménager sans introduire de nouvelles procédures.- Accélérer la rénovation des centres de villes moyennes à travers un contrat intégrateur unique « l’opération de revitalisation des territoires », en complément du programme Action Cœur de Ville.- Permettre aux territoires de mieux réguler la location meublée touristique : sanctions accrues contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations et nouvelles amendes pour les plateformes d’intermédiation.- Réquisitionner des locaux vacants pour héberger les sans-abri : Cette politique de court terme est complémentaire de la politique du Logement d’Abord qui vise à plus longue échéance à pouvoir mieux répondre aux besoins de sortie de la rue.- renforcer les dispositifs de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Quels changements pour les investisseurs, promoteurs et bailleurs sociaux ? - Simplifier les procédures, faire plus de place à l’innovation, sans ajouter de nouvelles normes de construction. - Consolider le secteur HLM : les organismes se regrouperont pour améliorer leur gestion et leurs activités et renforcer leur solidité financière.- Accélérer le traitement des recours et renforcer la lutte contre les recours abusifs : l’objectif est de limiter les délais de jugement à 10 mois contre 24 mois aujourd’hui.- Faire en sorte que 100 % des logements puissent être raccordés au très haut débit numérique à l’horizon 2022.- 100% de logements collectifs « évolutif » pour favoriser l’adaptation des logements tout au long de la vie sans alourdir les contraintes immédiates de construction- libération des contraintes et institution d’un bonus de constructibilité pour favoriser la transformation de bureaux en logements- Transformer les bureaux vides en logements : d’ici fin 2020, 500 000 m2 de bureaux seront transformés en logements. A noter que de nombreuses mesures sont d’application immédiate. Quelques autres nécessitent un travail législatif ou réglementaire complémentaire qui sera fait dans les prochains mois. Quel est le calendrier de la loi ELAN ? Parmi les mesures d’application immédiate, il y a le bail mobilité, le projet partenarial d’aménagement (PPA), la grande opération d’urbanisme (GOU), l’opération de Revitalisation des Territoires, les sanctions sur les locations touristiques illégales, la lutte contre les marchands de sommeil Par contre les mesures prises par ordonnances dans les mois prochains sont la politique des loyers, la réforme de la copropriété, la lutte contre l’habitat indigne, la simplification des procédures, la hiérarchisation des normes d’urbanisme « La loi Elan apporte des solutions aux besoins des Français. Aujourd’hui, l’accès au logement est, pour certains de nos concitoyens, une véritable course d’obstacles. L’objectif est de répondre au manque de logement en facilitant l’acte de construire, en redonnant confiance aux acteurs du marché concernés pour qu’ils investissent, de faciliter et d’accompagner le changement de domicile et la mobilité résidentielle, d’améliorer la protection des plus fragiles, d’apporter le très haut débit pour tous, fibre et 4G. Autant d’impératifs essentiels pour lutter contre les fractures territoriales et contre le sentiment de relégation ressenti par trop de Français », selon le Gouvernement. Pour rappel le projet de loi ELAN (pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, ce qui a retardé sa promulgation (saisine d’une soixantaine de députés). Elle a finalement été validée le 15 novembre dernier par les Sages et publiée le 24 novembre au Journal officiel après un long parcours législatif (19 septembre 2018 : adoption en Commission mixte paritaire, 3 octobre 2018 : adoption définitive en séance publique à l’Assemblée nationale, 16 octobre 2018 : adoption définitive au Sénat, 15 novembre : le conseil constitutionnel a validé la loi Elan, 23 novembre 2018 : la loi Elan a été promulguée). Plus de 50 décrets seront publiés d’ici 6 mois. A suivre… Communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Publié par Alexandra Boquillon