Le Conseil Constitutionnel a censuré la création du fichier national des crédits prévu par la loi Hamon. Cette mesure de la réforme prévoyait de réunir tous les emprunteurs de France et les prêts qu'ils ont souscrits dans une immense base de données. Cette base de données aurait pu être consultée par les organismes de crédit, afin de déterminer le taux d'endettement futur de leurs clients. Si les détracteurs du fichier national des crédits avançaient des arguments économiques, les sages ont finalement sanctionné les atteintes à la privauté de l'information. Le fichier national des crédits n'aura pas lieu Censuré par le Conseil Constitutionnel Le jeudi 13 mars dernier, le Conseil Constitutionnel a définitivement censuré la création du fichier national des crédits, tout du moins dans sa forme prévue. Le chemin a plutôt été long et difficile pour cette mesure emblématique de la loi Hamon. En avril 2013, on annonçait que la création de ce fichier ne serait pas intégrée au projet de loi sur la consommation. Le Conseil d'État avait estimé que les questions juridiques mises en avant devaient être étudiées davantage. Repoussé par la droite, ramené par la gauche La création d'un fichier recensant les crédits des particuliers n'est pas neuve. Le gouvernement de M. Fillion l'avait repoussé à la fin 2011, celui de M. Ayrault l'a remis au goût du jour en décembre 2013. Le ministre délégué à la consommation M. Hamon avait par ailleurs fait savoir en septembre 2013 qu'il n'y était pas favorable, pour finalement annoncer à la fin novembre que le gouvernement allait y réfléchir une nouvelle fois. La mesure avait finalement été incluse au sein de la nouvelle loi sur la consommation, le conseil constitutionnel l'a censuré. Les raisons de la censure Atteinte aux libertés individuelles pour les sages Le Conseil Constitutionnel a estimé que le registre national des crédits pouvait porter « une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la vie privée ». Il regrettait notamment qu'un « grand nombre de personnes » soit susceptible d'avoir accès aux données, il aurait fallu selon eux mieux en contrôler l'accès.Les sages ont mis en avant le fait que quelque 10 000 personnes travaillant dans le privé aurait pu avoir accès aux données personnelles des emprunteurs. Ce jugement rappelle les recommandations de la CNIL qui avait été faites au gouvernement de M. Filion, recommandations qui lui avaient valu de reporter le projet après la présidentielle de 2012. Tâche trop ambitieuse pour les autres La création d'un fichier national des crédits a depuis longtemps divisé les parlementaires. Si tous s'accordent sur la nécessité de créer un outil permettant de limiter le surendettement, beaucoup doutent de l'efficacité d'un tel fichier. Le problème est qu'il faudrait gérer la base de données de plus de 12 millions d'individus, ce qui devrait coûter très cher. Il aurait fallu conserver ces données pendant plusieurs années, et les mettre constamment à jour. Trop risqué pour les organismes de crédit Les organismes de crédit n'ont bien évidemment pas accueilli le projet de création d'un fichier national des crédits avec enthousiasme. Ils craignaient particulièrement une baisse de la production des crédits, production déjà mise à mal par les devoir d'information de la loi Lagarde. Un observateur attentif ne manquera pas de mettre en avant le fait que si la consultation du fichier national des crédits aurait été obligatoire, aucune limite de taux d'endettement n'aurait été imposée. Les organismes de crédit auraient donc pu consulter le fichier, mais sans en tenir compte. Pas très utile au vu de la réalité La majeure partie des cas de surendettement en France est causée par un accident de la vie. La surconsommation de crédit est une cause mineure, car les prêteurs ont tout intérêt à s'assurer de la solvabilité de leurs clients. Dans la réalité, c'est une baisse de revenus qui empêchent les ménages de payer leurs mensualités en tout ou partie, et les oblige à se déclarer en surendettement. Et pourtant il existe des solutions avant d'en arriver à cette issue. Les solutions contre le surendettement La restructuration de dettes Le mot « restructuration » a été beaucoup prononcé entre 2008 et 2010. Durant cette période, la Grèce était en défaut de paiement et sa chute aurait pu provoquer des dégâts économiques dans la zone européenne. Le Fonds Monétaire International (FMI) a racheté certaines dettes de la Grèce, et s'est porté garant pour d'autres. Cette intervention a permis aux hellènes de rembourser leurs dettes à un taux global plus intéressant, en diminuant leurs mensualités, sur une durée plus longue. C'est exactement ce qui va se passer pour un ménage n'arrivant plus à rembourser ses mensualités. Le rachat de crédit avec rallongement des remboursements Lorsqu'un ménage subit une perte de revenus, la solution qui lui permettra de payer ses mensualités est de les diminuer. L'opération va consister à faire racheter son prêt immobilier et ses prêts à la consommation, ou uniquement ses crédits consommation. Le repreneur leur permettra de rembourser sur une durée étudiée de manière à ce que le montant des mensualités soit suffisamment faible pour les revenus du ménage. Bien entendu, leur baisse de revenus fera qu'ils ne pourront peut-être pas consommer comme avant, mais ce n'est pas toujours le cas. Selon la situation il est possible d'étudier un plan de remboursement de manière à laisser suffisamment de pouvoir d'achat au ménage pour vivre comme il l'entend. Les outils actuels des organismes de crédit Interroger le FICOBA Les banques et sociétés de crédit ont la possibilité d'interroger le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) de la Banque de France. Ils peuvent ainsi rentrer le nom d'un candidat emprunteur, et obtenir la liste de tous les comptes bancaires que ce dernier possède. Il ne leur reste plus qu'à lui demander les 3 derniers relevés de comptes correspondants, afin de détecter des paiements de mensualités. Les outils des conseillers de Vousfinancer.com Les conseillers de Vousfinancer.com sont des Intermédiaires en Opérations Bancaires et Systèmes de Paiement (IOBSP). Ils n'ont donc pas la possibilité d'interroger le FICOBA, car leur rôle est d'aider les candidats emprunteurs. Ils informent donc leurs clients sur les taux d'endettement, et leur demandent de leur procurer tous leurs relevés de compte. Ils les avisent de ne pas en oublier un seul, car les partenaires financiers auxquels ils vont s'adresser auront accès au FICOBA. Les conseillers de Vousfinancer.com calculent alors le taux d'endettement actuel de leurs clients afin de mettre sur pied la bonne stratégie d'emprunt.