La loi Macron sur la croissance et l'activité a été publiée au Journal Officiel le 6 août. Si l'on a beaucoup parlé de la réforme des professions réglementées, certaines mesures concernent également l'immobilier. L'acheteur bénéficie d'un allongement du délai de rétractation, et l'investisseur sait désormais quel type de bail choisir pour son locataire, et surtout quand. Focus sur ces mesures qui à défaut de révolutionner le marché, vont au moins obliger les différents acteurs à changer leurs habitudes. Quand la loi Macron clarifie la loi ALUR Rarement une loi n'a eu un tel destin que celle de la loi ALUR. Le cheval de bataille de l'ancienne ministre du logement, Mme Cécile Duflot, entra en application en mars 2014. Les contestations poliment menées par les professionnels de l'immobilier pendant toute la durée des débats, se transformèrent en levée de boucliers. Puis les faits vinrent étayer les arguments : force fut de constater que le poids des contraintes imposées par la loi ALUR retardait les transactions, et grippait le marché. On profita donc d'un changement de gouvernement pour nommer Mme Sylvia Pinel au ministère du logement, et l'on commença le dépeçage de toutes ces mesures contraignantes. On effaça l'encadrement des loyers de la France et de ses régions d'outre-mer, mais l'on conserva le dispositif sur Paris, à titre d'expérience. On ne toucha pas non plus au contrat de location type, et l'on maintint la liste des ameublements et équipements pour la location meublée. Il ne restait plus qu'à savoir quand appliquer quoi, c'est désormais chose faite. Le propriétaire d'un appartement mis en location à Paris, devra donc se plier à l'encadrement des loyers, pour tout nouveau bail signé à partir du 1er août 2015. Si son bien immobilier locatif comprend déjà un locataire, et si ce locataire reconduit tacitement le bail, le bailleur n'est pas assujetti à l'encadrement des loyers. En revanche si le locataire quitte les lieux et qu'il signe un nouveau contrat avec un nouvel occupant, il devra se plier au dispositif. Le propriétaire d'un appartement loué meublé, doit désormais procurer des meubles et équipements précisés sur une liste. Toutefois il ne devra le faire que pour les nouveaux contrats de location. Pour l'instant il n'est pas obligé de suivre la liste si son locataire décide de reconduire son bail de manière tacite. On parle toutefois d'une évolution progressive dans ce sens. Et qu'en est-il du nouveau contrat de location type ? Là encore il ne s'adresse pas aux locataires déjà en place, mais seulement aux nouvelles mises en location. Les investisseurs n'auront donc à s'en soucier que lorsque leurs occupants les quitteront pour déménager, ou qui sait, pour devenir propriétaires à leur tour. Vous n'avez pas de détecteurs de fumée chez vous ? Pas de souci Voilà une mesure qui n'avait pas manqué de faire hausser bien des sourcils. À partir du 8 mars 2015, tous les 33,9 millions de logements recensés par l'INSEE, devaient commencer à s'équiper d'un détecteur de fumée. Un marché monumental pour les fabricants, à un tel point que ces derniers n'arrivent pas à suivre la cadence. Sans compter la partie logistique du côté des propriétaires. Car si le bail de location a été signé avant le 9 mars 2015, c'est au propriétaire d'acheter l'appareil, et au locataire de l'installer. Si le bail a été signé après le 9 mars 2015, le propriétaire doit l'acheter et l'installer. Ce problème ne se pose pas pour les ménages achetant un appartement neuf pour le louer, l'équipement étant généralement déjà fourni par le promoteur. Que les propriétaires bailleurs pris de court se rassurent, la loi Macron leur donne jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en règle. Qu'ils se rassurent doublement, car aucune sanction n'est véritablement prévue en cas de manquement. Cependant l'assureur du logement pourrait faire des complications en cas d'incendie, s'il se rend compte que le détecteur de fumée n'était pas installé. Allongement du délai de rétractation à 10 jours Lorsque l'on achète un bien immobilier, la première étape consiste en la signature d'une promesse de vente. Ladite signature peut avoir lieu sous-seing-privé, uniquement entre l'acheteur et le vendeur, ou devant notaire. Cette seconde condition est d'ailleurs vivement recommandée, car l'étude s'appliquera à inclure des clauses suspensives pour protéger l'acheteur. Quelque soit le déroulement de cette étape, et quelques soient les clauses ajoutées au contrat, jusqu'à présent l'acheteur disposait d'un délai de rétractation de 7 jours. Il pouvait ainsi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le 7e jour ouvrable suivant la date de signature, pour signifier qu'il changeait d'avis. Il pourra ainsi se désister de la transaction sans avoir à verser de pénalités, et tout en récupérant la totalité de son éventuel dépôt de garantie. Désormais la loi Macron passe ce délai de rétractation de 7 jours à 10 jours. Une mesure allant dans le sens du consommateur, mais risquant de déboucher invariablement sur un allongement de la durée des transactions. Contester une construction illégale, oui mais pas n'importe où Quand le bâtiment va, tout va, et justement il ne va pas très fort. Malgré les besoins en logements la France n'arrive toujours pas à construire davantage, tout juste les promoteurs ont-ils pu obtenir plus de permission le mois dernier. Parmi les éléments qui freinent la construction de logements, on note la multiplication des normes apportées par la loi ALUR. Le foncier peut être un problème dans certaines zones tendues, obligeant in fine le vendeur à afficher un prix du m² élevé. Certaines municipalités résolvent le problème en utilisant le principe du bail emphytéotique, qui donne la propriété à la ville passé un certain délai. Toutefois cette solution ne s'adresse véritablement qu'aux logements sociaux. Il reste beaucoup d'habitations de type intermédiaire à construire pour répondre aux besoins. Mais les recours abusifs semblent également constituer un obstacle. Car il arrive qu'un bâtiment partiellement ou totalement érigé, voit finalement son permis de construire annulé. Dans ce cas les citoyens avaient la possibilité d'en demander la démolition. Ce pouvoir leur est toujours donné, mais désormais ils ne pourront l'appliquer que dans des zones spécifiques. Sont concernés entre autres les sites classés « Natura 2000 », les zones inondables et les parcs nationaux.