Mesures fiscales sur la déductibilité des interêts d'emprunts

Après le "paquet fiscal" adopté cet été et qui comportait toute une série de mesure en faveur des particuliers, la loi de finances pour 2008 a été définitivement adoptée. Elle comporte des dispositions importantes comme la modification de l'imposition des plus-values mobilières ou la déductibilité des intérêts d'emprunt, mesure phare de ce paquet fiscal.

Quelles sont les bases de cette nouvelle mesure fiscale ?

Cette mesure s’adresse à tous les emprunteurs dans le cadre de l’achat d’une résidence principale dans le neuf ou l’ancien dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007.

Quel avantage fiscal ?

Le montant de la déduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première année de remboursement est doublé la première année du prêt : 40% des intérêts d'emprunt seront déductibles du revenu imposable et 20% les quatre années suivantes. La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités est la date de la première mise à disposition des fonds empruntés.
Cet avantage concerne tous les emprunteurs, qu'ils soient ou non imposables sur le revenu.
Le montant de cette déduction se traduira par un crédit d’impôts plafonné la première année à 1500 € pour un célibataire, à 3000 € pour un couple marié ou pacsé, et 200 € par personne à charge. Les années suivantes, le crédit d’impôt sera plafonné à 750 € pour un célibataire, 1500 € pour un couple marié ou pacsé, et 100 € par personne à charge.

Quelle est la durée d’application de cet avantage fiscal ?

La durée de ce dispositif s’échelonnera sur 5 ans à partir de la date d’emprunt.

Que devient le prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) dont l'objectif est de faciliter la première accession à la propriété, ne sera pas remis en cause. Ainsi, les primo accédants pourront cumuler le PTZ et la déductibilité des intérêts des autres emprunts immobiliers.

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