Nouveau zonage pour les lois Scellier, Robien et Borloo

bce baisse le taux directeurCe nouveau zonage est une réponse directe à la demande des parlementaires qui exigeaient d'étendre le dispositif Scellier à la zone C.

Le Gouvernement qui refusait catégoriquement cela a donc trouvé un compromis en définissant par arrêté un nouveau zonage dans lequel on retrouve les zones A, B1 et B2 et il y a inclus de nouvelles zones qui répondent à un déséqulibre entre la demande et l'offre.

De ce fait il en découle de nouvelles dates d'entrées en vigueur :

Pour les lois Scellier, Robien et Borloo neuf : sont concernés par ce nouveau zonage tous les biens acquis ou construits faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 4 mai 2009.

Pour la Borloo ancien : La loi Molle Boutin a porté à 70% au lieu de 30% à 60% le taux d'amortissement à la condition que la location soit confiée ( en respectant les articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction) à un organisme privé ou public en vue de hébergement soit de personnes défavorisées soit d'une sous location.

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