Après une période de flottement, le Premier ministre a finalement confirmé l’application du prélèvement à la source dès janvier 2019. La réforme a été actée par Édouard Philippe, lors de son entretien du 4 septembre sur TF1. Un point positif, pour ceux qui étaient mensualisés : l’impôt sera désormais prélevé sur 12 mois plutôt que 10, allégeant ainsi la charge mensuelle versée… La mise en place d’une avance de 60 % de la réduction d’impôt pour les investisseurs locatifs, en Pinel notamment, est également une excellente nouvelle. Enfin, selon les banques, cette réforme n’aura pas d’impact sur la capacité d’emprunt. Quel taux applicable choisir ? Dans quels délais? Explications Dès le 1er janvier 2019, vos impôts seront prélevés directement tous les mois sur votre salaire (ou pension de retraite). La réforme inquiète les 16,3 millions de foyers fiscaux redevables de l’impôt sur le revenu, concernés par l’impôt à la source. Pourtant, des points positifs ressortent et le Gouvernement martèle qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Le prélèvement à la source devrait même être plus simple pour les Français. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes public a, en tout cas, assuré aux contribuables Français qu’il n’y aurait aucun incident d’ampleur concernant l’impôt à la source, selon des tests techniques réalisés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Taux d’imposition applicable : lequel choisir ? Le fisc a communiqué à chaque foyer fiscal le taux d’imposition qui lui sera appliqué à partir du 1er janvier prochain. Vous pouvez toutefois opter pour un taux différent, individualisé ou non-personnalisé. Pour ce faire, vous avez jusqu’au 15 septembre pour modifier cette option. Il vous suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur le site impots.gouv et cliquer sur l’onglet « gérer mon prélèvement à la source ». Après cette date butoire qui approche à grand pas et sans manifestation de votre part d’ici là, le fisc appliquera le taux dit personnalisé, communiqué dernièrement. Selon certains cas, il semblerait qu’une modification de taux soit envisageable au cours de l’année 2019. Ce taux dit “personnalisé” est calculé pour l’ensemble de votre foyer fiscal en fonction des revenus déclarés en 2018. Il est vivement conseillé aux couples mariés ou pacsés qui remplissent une déclaration commune d’opter pour le taux dit individualisé. D’autant plus si le couple connaît de fortes disparités de revenus. Le taux individualisé ne modifie pas le montant global d’impôt à payer mais en revanche la répartition de l’impôt entre les deux membres du couple sera plus équitable. Le membre du couple qui gagne le plus, se verra en effet, appliquer le taux le plus élevé. Selon un communiqué publié sur le site du Gouvernement, « l’actuel décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt ne sera plus préjudiciable aux contribuables qui connaissent soit d’importantes variations de revenu : 40 % de foyers imposables (soit 6 à 7 millions de foyers) voient leur revenu varier de plus de 30 % d’une année sur l’autre Ou soit des changements de situation : on compte chaque année 240 000 mariages, 780 000 naissances, 600 000 décès, 190 000 pacs, 120 000 divorces. Les contribuables auront la possibilité de gérer leurs options de taux de prélèvement à la source, et demander par exemple, la modulation de leur taux à la baisse en cas de changement de situation ». Taux d’endettement : a priori pas de changement A ce jour, pour évaluer le taux d’endettement et donc la capacité d’emprunt du futur emprunteur, la plupart des banques ne tiennent pas compte des impôts. Elles prennent les revenus nets perçus par le ménage et font un rapport entre la future charge de remboursement mensuelle et ces revenus. Ce taux d’endettement ne doit pas dépasser 33 %. Les impôts sont pris en compte comme une charge comme une autre… avec quelques exceptions : certains établissements, finançant notamment les profils avec de hauts revenus, prennent déjà en compte les impôts en les déduisant du salaire mais avec la possibilité d’aller jusqu’à 50% de taux d’endettement. D’après les partenaires bancaires que Vousfinancer a interrogés, la mise en place du prélèvement à la source ne devrait pas modifier les calculs d’endettement et de capacité d’emprunt. « Les banques devraient donc prendre en compte le "net à payer avant impôt sur le revenu" qui restera inscrit sur les fiches de paie en plus du nouveau « net à payer après prélèvement de l’impôt », le montant effectivement versé au salarié. Le montant d’impôt déduit du salaire rentrera tout de même bien sûr en ligne de compte dans l’étude globale du dossier et l’évaluation du risque via le calcul du « reste-à-vivre » qui est la somme restante toutes charges déduites (mensualité de prêt, autres prêts en cours, charges diverses, pensions alimentaires, impôts) et qui est variable selon les banques mais en moyenne de 750 € pour un célibataire, 1200 € pour un couple et 250 € par enfants à charge », précise Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer. Feuilles de paie « pédagogiques » dès octobre Selon Le Parisien, le gouvernement a demandé à plusieurs éditeurs de logiciels de paie de préparer des feuilles de paie "pédagogiques". Elles seront envoyées massivement aux salariés français dès octobre prochain afin de les rassurer et de les préparer psychologiquement au changement qui aura bien lieu dès le 1er janvier 2019. Quels sont les avantages pour les particuliers ? Selon un article publié sur le site du Gouvernement, le prélèvement à la source va améliorer la trésorerie en fin de mois des Français qui sont mensualisés. Le prélèvement de l’impôt étant pris en compte dans le salaire décalera de 10 jours le paiement mensuel de l’impôt par rapport à la situation actuelle. De plus, avec cette nouvelle formule, les mensualités seront réparties sur 12 mois, au lieu de 10. Crédits et réductions d’impôt : virement ou chèque égal à 60 % de l’avantage fiscal Tous les foyers qui utilisent le crédit d’impôt "emploi à domicile" et "garde d’enfants", la réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt pour les dons ou encore les réductions d’impôt pour investissement dans le logement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) recevront le 15 janvier un virement ou un chèque égal à 60 % de l’avantage fiscal de l’année précédente. Soit une avance de l’État de 5 Mds€ qui se traduira par un gain de trésorerie pour des millions de foyers. « Cette évolution dans la mise en application du prélèvement à la source est une excellente nouvelle pour les investisseurs, mais aussi pour l’ensemble du secteur du logement. Le fait que la réduction d’impôt ne soit pas prise en compte dans le taux du prélèvement à la source et qu’il faille avancer la réduction pendant plusieurs mois aurait pu être un vrai frein à l’investissement. La mise en place de cette avance de 60 % de la réduction dès le 15 janvier est donc une très bonne chose, surtout compte-tenu des derniers chiffres faisant état d’un recul des mises en ventes et permis de construire en 2018 » conclut Jérôme Robin, directeur général de Vousfinancer. Alexandra Boquillon