Le projet de loi de finances pour 2010 a été présenté en Conseil des Ministres et a été déposé à l'Assemblée Nationale qui commencera son examen à partir du 20 octobre.
Il comprend les principales mesures suivantes :
Impôt sur le revenu :
Relèvement des limites des tranches de 0,4%.
Intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale.
Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition d'une habitation neuve affectée à l'habitation principale serait réduit lorsque cette dernière ne répond pas aux normes B.B.C. (Bâtiments Basse Consommation).
Restitution de la taxe carbone
Celle-ci donnera droit à un crédit d'impôt de 46 € pour une personne seule et de 92 € pour un couple, portés respectivement à 61 et 122 € pour les personnes domiciliées dans une commune qui n'est pas intégrée à un périmètre de transport urbain. Ce crédit d'impôt sera majoré de 10 € par enfant à charge.
Modification du dispositif Scellier
Le taux de la réduction d'impôt Scellier serait progressivement abaissé pour les immeubles ne répondant pas à la norme BBC :
- A 20% (au lieu de 25%) pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- A 15% (au lieu de 20%) pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 ;
Les logements BBC continueraient à bénéficier des taux de 25% en 2010 et 20% en 2011 et 2012.
Droits de succession et ISF
Les barèmes des droits de mutation à titre gratuit sont actualisés dans les mêmes proportions que l'impôt sur le revenu (+0,4%)
L'abattement en ligne directe est ainsi porté à 156.974 €.
Le barème ISF est également revalorisé dans les mêmes proportions
Le seuil d'imposition à l'ISF serait alors fixé à 790.000 €.
Fiscalité des entreprises :
Réforme de la taxe professionnelle (TP)
A compter du 1/01/2010 la TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée :
- d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les valeurs locatives foncières ;
- d'une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise à un taux fonction de son chiffre d'affaires (taux maxi = 1,5%) ;
Le total de ces deux contributions serait plafonné à 3% de la valeur ajoutée de l'entreprise.
TVA : Réforme de la territorialité des services
A compter du 1er janvier 2010, sous réserve de certaines dérogations, les prestations de services rendues à des preneurs établis hors de France seront taxables à la TVA dans le pays d'établissement de ce dernier, en fonction des règles applicables localement.
Les prestataires devront souscrire des déclarations européennes de services (DES).