Vous venez d’acheter une maison ou un appartement ? Vous avez investi dans un bien à mettre en location ? Que vous soyez occupant de votre résidence principale ou propriétaire-bailleur, vous devez vous soumettre à différentes obligations du point de vue légal et administratif. Nous vous proposons de faire un point détaillé sur ces obligations variées, en fonction de votre situation. Les obligations du propriétaire-occupant Vous venez d’acheter votre résidence principale ? Félicitations ! Pour autant, vous n’êtes pas libéré de certaines obligations vis-à-vis de votre nouvelle propriété. Impôts, assurances… Voici les nécessités à prendre en compte lorsque vous êtes propriétaire et que vous occupez votre bien. Le crédit immobilier et l’assurance emprunteur Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier pour devenir propriétaire, vous êtes évidemment dans l’obligation de rembourser chaque mois les mensualités en vertu d’un échéancier mis en place avec votre banquier. Mais le fait d’emprunter de l’argent vous contraint également à prendre une assurance ad hoc. Celle-ci protège la banque et le souscripteur contre l’éventualité d’un accident de la vie qui empêcherait le remboursement convenu des mensualités. Si elle n’est pas obligatoire à proprement parler, l’assurance prêt immobilier est néanmoins indispensable car exigée par toutes les banques. Il vous est toutefois possible de la souscrire auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance plutôt que de signer l’offre de la banque. Les taxes foncières Le fait d’être propriétaire ne vous dispense pas de payer des impôts sur votre logement, qu’il s’agisse ou non de votre résidence principale. Vous devez ainsi vous acquitter annuellement de : La taxe d’habitation, valable pour tous (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). Si vous êtes bailleur, c’est votre locataire qui sera chargé de verser cette taxe. La taxe foncière, valable uniquement pour les propriétaires. Vous en êtes redevable que vous occupiez ou non le logement. À ces deux taxes, il faut ajouter la redevance audiovisuelle, payable si vous êtes en possession d’au moins un écran de télévision à domicile – elle accompagne la taxe d’habitation et doit donc être payée par le locataire, si vous êtes bailleur. Ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, lorsque qu’elle est pratiquée par votre commune d’habitation (si votre bien est en location, vous pouvez réclamer son paiement à votre locataire). Les obligations du propriétaire-bailleur Dès lors que vous mettez un logement qui vous appartient en location, et que vous signez un bail avec un locataire, vous vous retrouvez engagé dans une relation régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si vous êtes concerné par cette situation, voici quelles sont vos obligations. Louer un logement décent Par principe, une mise en location d’un logement par vos soins implique que vous proposiez à tout locataire quel qu’il soit un bien décent, en bon état. La notion de décence n’est pas hasardeuse, elle a été fixée par un décret de janvier 2002 qui désigne les points suivants : La surface habitable : elle doit être au minimum de 9 m2 et de 20 m3, avec hauteur sous plafond supérieure à 2,20 m. L’intérieur : le logement doit bénéficier d’une luminosité et d’une ventilation naturelles (autrement dit, il est impossible de louer un bien sans fenêtres). Le locataire doit avoir accès à l’eau potable, à de l’eau chaude ainsi qu’à un système de chauffage. Le logement doit être raccordé au réseau électrique. Tout logement supérieur à une pièce doit posséder une salle d’eau et un WC. Entretenir le logement mis en location En tant que propriétaire du logement, vous devez prendre en charge les dépenses d’entretien et les menus travaux qui en découlent. Les grosses réparations, celles qui sont relatives à la vétusté du bien et des équipements qui le composent, sont à votre charge. Seules les réparations locatives incombent au locataire – comme le remplacement d’un joint de baignoire, le graissage des gonds, l’entretien des murs, des plafonds et des sols, etc. Notez qu’en cas de location meublée, vous devrez également remplacer les équipements vétustes (meubles ou appareils électroménagers). Pour en savoir plus sur le partage des responsabilités, consultez notre précédent billet consacré à la question. Informer le locataire Au moment de louer votre bien à un occupant, et avant de signer un bail, vous devez lui fournir certains documents informatifs obligatoires, annexés au contrat de location. Notamment plusieurs diagnostics techniques : Diagnostic de performance énergétique Diagnostic amiante (si le logement a été construit avant le 1er juillet 2007) État des risques naturels et technologiques Constat de risque d’exposition au plomb (si le logement date d’avant 1949) Si le locataire vous le demande, vous devez lui remettre une quittance de loyer gratuitement. Cette obligation d’information englobe les éventuelles nuisances dont vous auriez connaissance. Bruits excessifs des voisins, parquet qui s’effondre dans une pièce, canalisation qui menace de rompre à tout instant… Si votre locataire estime que l’occupation paisible du logement est impossible, et qu’il apporte la preuve que vous étiez au courant de ces nuisances, il pourrait vous contraindre à effectuer des travaux, à diminuer le montant du loyer, voire faire annuler le bail de location. Justifier les charges locatives Enfin, dernier point : les charges locatives. Différents éléments peuvent entrer dans le cadre des charges locatives – eau, voirie, entretien des parties communes… Dans tous les cas, vous vous devez d’être transparent sur ce point avec votre locataire, en justifiant la répartition et le montant des charges. En outre, en fin d’année, si une régularisation de charges s’avère nécessaire, il est en droit de vous demander de lui fournir les justificatifs de dépenses. En résumé, soyez attentif à toutes les obligations qui incombent aux propriétaires, que vous occupiez votre logement à titre de résidence principale ou qu’il soit mis en location !