Le baromètre du surendettement de la Banque de France montre que 31,6 % des dossiers de surendettement déposés ont débouché sur un redressement personnel. Le nombre de ménages en procédure de désendettement à ce jour atteint 804 000, ce qui inclut ceux dont la procédure a démarré les années précédentes. Ils sont 50 475 foyers à avoir rejoint les rangs des surendettés depuis le début de l'année 2014. L'étude montre que les ménages souffrent surtout de dettes à la consommation. État du surendettement en France au 1er trimestre 2014 Plus d'un 1 100 000 dossiers déposé en 5 ans Le rapport de la Banque de France montre que le nombre de dossiers de surendettement déposés en 5 ans atteint 1 113 330 unités. Sur ce chiffre, 61,4 % représentent des nouveaux dépôts et 38,6 % représentent des redépôts. Cela signifie que 38,6 % des personnes ayant déposé un dossier de surendettement au cours des 5 dernières années n'ont pas réussi à se remettre sur les rails. Sur 5 ans, 967 329 dossiers de surendettement ont été acceptés. Au cours du 1er trimestre, 62 706 nouveaux dossiers sont arrivés, 50 475 ont été jugés recevables. Moins de 30 000 dossiers clos l'année dernière Le nombre de dossiers de surendettement clos entre avril 2013 et mars 2014 s'élève à 29 822 unités. Pour le 1er trimestre, ce chiffre n'atteint que 6327 unités. On note par ailleurs que les clôtures de dossiers baissent de manière significative. Alors qu'il y en avait 35 130 entre 2011 et 2012, la période 2012/2013 n'en a vu que 32 209. 17 % de ménages supplémentaires en désendettement en 3 ans Le graphique du nombre de ménages en situation de désendettement montre une augmentation depuis janvier 2011. À cette date, 688 000 ménages étaient en situation de désendettement. À la fin du premier trimestre 2014, ils sont 804 000 soient une augmentation de près de 17 %. La courbe s'était inversée en janvier 2014, puis est reparti à la hausse depuis février 2014. Près de 40 000 € en moyenne par dossier Le surendettement est surtout lié à la consommation Le panier moyen d'un dossier de surendettement atteint 39 900 € au 1er trimestre 2014. On recense 9,2 dettes par dossier en moyenne, dont 10 % ont été souscrites pour régler les charges courantes, et 9,4 % pour régler d'autres dettes. Ce sont particulièrement les prêts à la consommation qui handicapent les ménages surendettés. Au cours du 1er trimestre 2014, on compte 86,3 % de dossiers comprenant des prêts à la consommation, pour un montant moyen de 21 900 €. Les crédits renouvelables toujours présents Les prêts renouvelables sont toujours bien présents dans 72,4 % des dossiers de surendettement, pour un montant moyen de 14 200 €. Il est certain que beaucoup de ménage on recours au prêt renouvelable pour régler des arriérés de dettes. Or, emprunter payer ses mensualités n'est pas une solution. Par ailleurs, les prêts personnels sont également bien présents dans 47,1 % des dossiers, pour un montant moyen de 17 500 €. On emprunte pour payer ses charges courantes L'enquête de la Banque de France montre que 80,2 % des dossiers de surendettement incluent des dettes souscrites afin de régler des charges courantes. Les motivations concernent des factures d'énergie, de communication, des loyers, et même des frais d'éducation et d'arriérés fiscaux. Le montant moyen des dettes de charges courantes atteint 4900 €. Part de l'immobilier dans l'endettement des ménages La dette immobilière moyenne représente 107 200 € Au 1er trimestre 2014, la dette immobilière moyenne des ménages ayant déposé un dossier de surendettement atteint 107 200 €. Le nombre de dossiers concernés ne représente que 5800 unités, et surtout la part de ces dettes représente en moyenne 31,1 % de la dette totale des dossiers. Rappelons que la loi Lagarde oblige les organismes de rachat de crédit à proposer un taux immobilier aux particuliers, lorsque l’opération inclut plus de 60 % de dette immobilière. Plus clairement, le regroupement de prêts ne pourra pas se faire au-delà du taux d'usure de la Banque de France. L'encours sur les dettes à la consommation est supérieur Parmi tous les dossiers recensés à ce jour en 2014, l'encours de la dette immobilière atteint 623,6 millions d'euros contre 951,6 millions d'euros de dettes à la consommation. C'est sans doute ce qui rend le travail de la commission de surendettement un peu plus difficile, car il est toujours plus évident de restructurer un ménage lorsque le repreneur peut s'appuyer sur une garantie hypothécaire. Une seule solution : la restructuration de dettes En quoi consiste la restructuration de dettes ? La restructuration de dettes est la seule solution pour se sortir du surendettement. Cette opération peut prendre 2 aspects. Le 1er consiste à négocier un étalement des remboursements avec les actuels créanciers. Le 2e consiste à faire racheter la dette actuelle par un organisme spécialisé dans les rachats de crédit. Dans la pratique, la renégociation peut être difficile lorsque que les créanciers s'aperçoivent qu'ils peuvent escalader le dossier jusqu'au redressement personnel. Car cette procédure peut s'accompagner d'une liquidation judiciaire avec saisie. Certains prêteurs malintentionnés calculent qu'il leur est préférable de pousser le surendetté à cette issue. La commission départemental de surendettement de la Banque de France commence par étudier la recevabilité du dossier. Elle l'accepte généralement lorsqu'elle se rend compte que l'endettement du demandeur est trop excessif par rapport à ses revenus, et qu'il ne pourra pas s'en sortir seul. Une fois le dossier accepté, la commission va entamer les négociations avec les créanciers. À ce stade, la commission n'a pas le pouvoir d'imposer une décision, elle assume le rôle d'intermédiaire et réunit prêteurs et emprunteur autour de la même table. Si par la suite aucune sortie n'est trouvée, le dossier peut se retrouver entre les mains d'un juge. ce dernier peut alors prononcer l'annulation de certaines dettes, mais uniquement si le prêteur les a accordé alors que l'emprunteur était déjà dans une situation difficile. La solution de la reprise de dettes Le recours à la reprise de la dette est toujours la meilleure solution, lorsque les conditions sont réunies. Dans ce scénario, un courtier en rachat de crédits étudie l'endettement, les ressources et le patrimoine du demandeur. Dès lors que le courtier se rend compte que le dossier de son client peut être accepté par un repreneur potentiel, ils déterminent ensemble le meilleur scénario en fonction du budget du demandeur. Ils en déduisent la durée des remboursements nécessaires pour obtenir la mensualité idéale. Une fois que le demandeur accepte l'offre qu'on lui tend, ses actuels créanciers sont obligés d'accepter le rachat des crédits.