Surendettement : les dépôts de dossiers en baisse depuis 6 mois

surendettement Le nombre de dossiers déposés en avril auprès des commissions de surendettement est en baisse de 3,7% par rapport à la même période de 2011, selon des chiffres publiés par la Banque de France. Une tendance au repli qui entame son sixième mois consécutif.

Il faut rappeler qu’une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles et qu’elle peut déposer un dossier auprès de la commission pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers.

Désormais, la loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation permet aux commissions de surendettement de ne plus passer devant le juge que pour l'homologation des procédures de rétablissement personnel, ce qui raccourcit le délai de traitement.

Au mois d’avril, la commission a enregistré 19.519 dépôts de dossiers. Elle précise que qu’entre le mois de janvier et le mois d’avril 2012, le nombre de dépôts de dossiers est en repli de 5,5% mais que le nombre de dossiers traités au cours de la période est lui en hausse de 18,2%.

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