Sursis pour la loi Scellier

Comme de nombreux autres dispositifs fiscaux, la loi Scellier subira, en 2011, le rabotage de 10 % prévu dans la loi de finances pour 2011. Pour autant, les réservataires de 2010 pourront encore bénéficier du taux de 25% d'ici le 31/12/2011.C'est la conclusion heureuse rendue par la commission mixte paritaire. Après de multiples rebondissements et incertitudes sur le taux de réduction d'impôt applicable aux réservataires de 2010 qui n'auraient pas encore acté avant le 31/12/2010, les conclusions ont été rendues en leur faveur, à condition de signer l'acte avant le 31 janvier 2011. Tout s'est joué autour de l'article 26 sexcies du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (4ème) qui a finalement été adopté le 21 décembre 2010.

En clair, les réservataires en 2010 d'un logement BBC (bâtiment basse consommation) ou non BBC peuvent encore bénéficier du taux de 25% de réduction d'impôt Scellier dès lors que l'acte authentique est régularisé chez le notaire avant le 31 janvier 2011, et que le contrat de réservation ait été enregistré en 2010 chez un notaire ou auprès de leur centre des impôts.

C'est plutôt une bonne nouvelle compte tenu que, les réservataires en 2010 d'un logement non BBC notamment, acté en 2011, auraient été lésé de 10% de réduction d'impôt au minimum. Il n'est donc pas trop tard pour profiter de la loi Scellier sans rabotage.

Rappelons qu'elle permet en 2010 une réduction d'impôt de 25 % sur le prix d'achat d'un logement neuf quel que soit les performances énergétiques du logement, dans la limite d'un plafond d'investissement de 300000 euros. Tout acte notarié passé avant le 31 décembre 2010 en bénéficie. En 2011, la réduction d'impôt sera ramenée à 22 % pour un logement BBC et à 13 % pour un logement non BBC, c'est-à-dire construit selon le respect de la réglementation thermique en vigueur, en l'occurrence la RT 2005.

Mais l'idéal serait évidemment de signer l'acte de vente définitif avant le 31 décembre 2010, auquel cas pour un investissement de 300000 euros, vous bénéficiez encore d'une réduction d'impôt de 75000 euros sur 9 ans alors qu'à partir de l'année prochaine, cette réduction ne sera plus que de 66000 euros sur 9 ans pour un logement BBC ou de 39000 euros pour un logement non BBC.

Vous y avez droit dès lors que vous acceptez de louer votre logement pendant 9 ans au moins à un locataire qui en fait sa résidence principale. La loi ne permet d'investir que dans des zones bien définies, c'est-à-dire, dans les secteurs où la demande de logements locatifs est forte. Autrement dit, la zone C (zones rurales) est en principe écartée, sauf procédure dérogatoire.

Vous devez en outre respecter les plafonds de loyers définis selon la zone géographique dont dépend le logement. En zone A bis (nouvellement créée et comportant Paris et une vingtaine de communes proches), le plafond est fixé à 21,7 euros/m2/mois, en zone A (zones chères de la région parisienne, de la Côte d'Azur, du Genevois français) à 16,1, en zone B1 (villes de plus de 250000 habitants) à 13 euros, en zone B2 (villes moyennes) à 10,6 euros.

Il existe également un dispositif Scellier intermédiaire plus intéressant fiscalement mais plus contraignant en termes de loyers, ceux-ci étant respectivement fixés à 17,3, 12,9; 9,9 et 8,5 euros/m2/mois. Il nécessite aussi le respect de conditions de revenus des locataires.