Lexique du crédit immobilier : Lettre L

• Loi Besson
• Loi Carrez
• Loi Neiertz
• Loi Scrivener / délais de réflexion

Loi Carrez

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La loi Carrez permet à l’acquéreur d’avoir une garantie sur la superficie d’un bien immobilier signalée dans le compromis ou la promesse de vente. Cependant, certains biens immobiliers sont exclus de cette loi, par exemple les caves, les parkings, les terrains à bâtir ou encore les maisons individuelles.

Il doit être également noté que les espaces occupés par les cloisons, les cages d’escalier les marches, et les embrasures de portes et des fenêtres doivent être déduit de la surface en question.

Loi Scrivener / délais de réflexion

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La loi Scrivner est une loi datant de 1979 qui réglemente le crédit (Consommation et Immobilier) de manière à protéger le consommateur.

Dans le cadre des prêts immobiliers, elle a mis en place notamment :

• La condition suspensive d'obtention de prêt qui permet à l'empruteur de disposer d’une protection contre la non-obtention de son prêt en cas de recourt à un financement pour son achat immobilier. Si l’emprunteur n’obtient pas de financement aux conditions mentionnées, la vente est tout simplement annulée et le consommateur récupère sans pénalité le chèque versé pour la réservation.
   
• L’offre de prêt doit être envoyée par courrier à l’emprunteur par l’organisme prêteur. L’emprunteur  dispose alors d’un délai de réflexion de 10 jours francs pour retourner et accepter cette offre (l’offre de prêt ne peut pas être retournée signée avant le 11ème jour suivant sa réception).La validité d’une offre de prêt est de 30 jours.
   
• La loi Scrivener prévoit que l’offre comporte certaines mentions obligatoires :
  
  -    L’identité des parties,
  
  -    La nature du prêt (prêt d’épargne logement, prêt classique...),
  
  -    Son objet (acquisition d’une résidence principale, secondaire...)
  
  -    Son montant.
  
  -    Un échéancier détaillé des remboursements,
  
  -    Le coût total du crédit (capital + intérêts),
  
  -    Le taux effectif global (TEG).
  
   Tous les types de prêts immobiliers entrent dans le champ de la loi Scrivener (Prêts libres, conventionnés, PAS, 1 % logement, PTZ+, prêts relais, Prêts EL, Eco-PTZ).
  La loi Scrivener fixe la durée maximum d’un prêt à 50 ans, ce qui correspond à la durée maximale de l’inscription d’hypothèque. Dans la pratique, rares sont les établissements qui prêtent sur des durées supérieures à 30 ans (voir 35 pour certains spécialistes).
  
  Dans la pratique la loi Scrivener a instauré la mise en place d’une assurance décès directement liées au prêt.
  
  Une fois signée et retournée par le client à l'organisme prêteur, l’offre de prêt est valable 4 mois.