Acte juridique où le débiteur voit le remboursement complet de son prêt attesté par la banque (ou autre créancier). En d’autres termes, ce document officialise la renonciation (après paiement) du créancier à la mesure conservatoire, l’inscription hypothécaire ou bien à la mesure d’exécution initiée par le débiteur sur ses biens.
La mainlevée peut être automatique dans certains cas, notamment dans celui des hypothèques. (un an après le remboursement du prêt). La mainlevée doit être réalisée après un remboursement anticipé total du prêt. Dans ce cadre, elle sera payante.
Elle peut aussi s’appliquer à la mesure qui met fin à une curatelle ou à une mesure de placement.
Contrat écrit par lequel un client confie à une tiers personne (courtier, agent immobilier...) une prestation de services en contrepartie d'une rémunération. Le mandat est obligatoire et peut être de deux types : simple ou donné en exclusivité.
Correspond à la somme d’argent prêtée par l’établissement financier ou la banque et qui, en échange, prendra garantie sur le bien immobilier.
La marge hypothécaire est la différence la valeur du bien immobilier, le montant du prêt à rembourser et son calcul doit également prendre en compte un ratio hypothécaire. Le taux du crédit est habituellement intéressant pour autant que la marge hypothécaire soit faible. Cette somme est généralement prêtée dans le cadre d’un crédit hypothécaire rechargeable.
Désigne la modification des mensualités de l’emprunteur et peut se faire à la baisse ou à la hausse pour autant que cela soit prévu dans son contrat de crédit immobilier. Cette modulation peut être effectuée, le plus souvent, à partir de la deuxième année du prêt.
Par exemple, en augmentant les échéances de 10%, l’emprunteur peut réduire le nombre de ses mensualités, bien que certaines banques limitent ces augmentations à 50% de l’échéance initiale. Inversement, une diminution des échéances peut être faite tout en allongeant la durée de crédit de moins de deux ans.
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