Sûreté conventionnelle ou garantie par laquelle un débiteur remet à son créancier un bien autre qu’immobilier pour la sûreté de la dette. Ces biens peuvent inclure un contrat d’assurance vie, un portefeuille de titres ou autre valeurs boursières. Lorsqu’il s’agit de choses mobilières, le nantissement sera décrit comme gage.
Il est déterminé au même moment que le crédit immobilier par l’acte de nantissement, signifié par huissier et qui a pour but de garantir la validité du nantissement.
La nue-propriété accorde une partie du droit de propriété. Elle confère à son titulaire le droit de disposer du bien immobilier, mais ne lui en autorise pas l'usage. Le nu-propriétaire paye les grosses réparations afférentes au bien. Il peut vendre ou céder son droit, mais il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier. La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la propriété.
Rupture du contrat d'assurance (le contrat est réputé ne jamais avoir existé) s'il s'avère que l'assuré a intentionnellement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle.Les conséquences de l'invalidité du contrat sont les suivantes :- Les cotisations payées sont conservées à titre de dommages et intérêts et l'assureur peut également réclamer celles échues et/ou à venir,- En cas de sinistre, aucune indemnité n'est due,- L'assureur peut réclamer le remboursement des prestations versées lors de dommages antérieurs."
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