Les gérants d'une société civile de placement immobilier acquièrent et gèrent un patrimoine immobilier. Pour cela, ils collectent de l'argent dans le public et redistribuent les loyers ainsi que les avantages fiscaux entre les différents acquéreurs.Il existe deux formes de SCPI :- A capital variable : des limites existent à la variation du capital de la SCPI, c'est-à-dire que le capital possède un plafond maximum et minimum. Dans ce cas, si toutefois un associé souhaite se retirer, la SCPI lui rachète ses parts et les revend à de nouveau(x) acquéreur(s). - A capital fixe : pour atteindre le capital plafond qui a été fixé par ses statuts, la SCPI va ouvrir successivement des augmentations de capital d'un volume et d'une durée que fixera la société de gestion. Son capital va progresser petit à petit jusqu'à atteindre le plafond du capital. A compter de cet instant, ce dernier demeurera fixe. Si toutefois un associé souhaite se retirer de la SCPI, celui-ci devra trouver un reprenneur de ses parts afin que le capital ne fluctue pas."
La Société Civile Immobilère (SCI) est devenue un mode courant de gestion du patrimoine : elle permet de détenir à plusieurs des biens immobiliers et de les gérer en toute souplesse. Pour constituer une SCI aucun critère de capital social minimum est demandé. Toutefois, elle n'est pas adaptée à toutes les situations. Une SCI ne peut avoir un but commercial, c'est-à-dire qu'on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d'en tirer profit. De ce fait, une Société Civile Immobilière ne peut pas "louer meublé" car les revenus issus de ce type de location sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux.Les avantages d'une Société Civile Immobilière :- Permet une gestion plus souple du patrimoine qu'en indivision,- Plus adaptée losque plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien en vue de le louer,- Peut être créée pour protéger un conjoint en cas de décès, car les statuts peuvent contenir des clauses favorables au survivant, pour lui garantir la jouissance du bien familial jusqu'à son propre décès,- Peut être intéressante en matière de transmission d'un patrimoine immobilier. Des parents peuvent, par exemple, transmettre gratuitement une partie de leurs parts sociales de leur vivant. Au décès des parents, l'usufruit s'éteint et les enfants deviennent pleinement propriétaires sans formalité ni droits à payer."
Charge imposée sur un immeuble (ou terrain) pour l'usage d'une propriété appartenant à un autre propriétaire. Elle ne pèse pas sur les propriétaires mais sur l'immeuble auquel elle s'applique, et permet ainsi de constituer les limites du droit de propriété.
Cette surface est la base du calcul des droits de construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d'habitation, taxe locale d'équipement...).La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) est obtenue en déduisant de la Surface Hors Oeuvre Brute (somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction) :- Les terrasses, balcons et loggias (surfaces non closes au rez-de-chaussée),- Les combles et sous-sols non aménageables,- Les surfaces destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et aux serres de production,- Les surfaces de stationnement des véhicules dans la construction."
Etymologiquement parlant sinistre renvoie à un malheur qui s’abat sur une personne ou un bien. Dans les faits, la définition du mot sinistre est tout dommage pouvant entrainer une dégradation plus ou moins importante d’un bien. Le plus souvent associé à une catastrophe naturelle, le sinistre n’en reste pas moins lié à un évènement improbable et sur lequel la personne n’a aucun contrôle.
Les cas les plus connus sont les sinistres pour un incendie ou une inondation logement. L’assureur doit après constat rembourser les dégâts occasionnés selon la police signée. Une déclaration de sinistre est bien sûr nécessaire.
On définit la soulte comme étant la somme due lors d’un partage inéquitable d’un bien. Plus précisément, dans le cas d’une division d’un lot, si un des réceptionnaires se voit attribuer un lot plus important à celui qu’il a normalement pour des raisons pratiques, il lui faut alors rembourser la différence.
Il en va de même en cas d'échange de biens de valeurs différentes, un complément d’argent vient alors rééquilibrer l’échange. Les cas les plus communs sont rencontrés lors des divorces, succession ou échange de bien.
Situation qui survient lorsque les ressources de l'emprunteur ne permettent plus d'honorer les dettes contractées. Dans ce cas plusieurs solutions sont envisageables : - Soit le rachat de crédit, - Soit le cas échéant, la possibilité de faire appel à la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre l'emprunteur et sera chargée de mettre en place un règlement à l'amiable.
La surface habitable est définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction, elle correspond dans l’écrit à la surface de plancher du logement destinée exclusivement à l'habitation.
On en déduit donc caves, sous-sols, balcons, escaliers, cloisons et toutes autres dépendances du logement en lui-même... La surface habitable doit obligatoirement figurer dans le contrat de vente. Est exclu d’office tout local dont la hauteur est inférieure à un 1.80 mètre et ce pour des raisons évidentes de confort d’habitation. Cette surface sert le plus souvent au calcul de la valeur d’un bien immobilier.
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