La loi Scellier était un dispositif d’incitation fiscale valable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, et qui a connu tout au long de sa vie de fortes modifications.
En 2012, tout contribuable qui achetait un logement neuf à la norme BBC 2005 (Bâtimant de Basse Consommation énergétique), en vue de le louer pour une période d'au moins 9 ans, bénéficiait d'une réduction d'impôt de 13% du prix duu bien plafonnée à 300 000 €. Tout investissement non BBC était exclu du dispositif.
Le montant de la réduction d'impôt était réparti équitablement sur 9 ans.
Cela représentait donc une économie d'impôt annuelle maximale de 39 000 € en 2012.
Ce dispositif a connu différents coups de rabot et aménagements… Pour mémoire, les avantages étaient les suivants :
Cette réduction Scellier débutait l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclus sous réserve que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation de la réserve.
Le contribuable doit s’engager à louer le bien en tant qu’habitation principale à un loyer qui n’exède pas certains plafonds.
Pour 2013, les plafonds sont les suivants :
Ce dispositif était :
Investissement de 150 000 € T2 sur Bordeaux
On peut donc défiscaliser 13 % répartis sur 9 ans.
On obtient donc une réduction d’impôt de 19 500 €, soit 2 166 € par an pendant 9 ans.
Investissement de 350 000 € sur Toulouse
On peut donc défiscaliser 13 % de la valeur du bien, plafonnée à 300 000 €, répartis sur 9 ans.
On obtient donc une réduction d’impôt de 39 000 €, soit 4 333 € par an pendant 9 ans.
Attention , vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Vousfinancer vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc. Soyez vigilants. Vousfinancer ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par des établissements de crédit ou bien des fonds propres, à l'exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Vousfinancer vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@vousfinancer.com. Vous avez un doute sur l'un de vos contacts ou pensez être victime d'une fraude , vous pouvez envoyer un mail à contact@vousfinancer.com.