Paris, le 12 janvier 2018 – Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la validité de l’amendement Bourquin, une mesure permettant à tout emprunteur, peu importe la date de souscription de son crédit, de changer chaque année de contrat d’assurance-emprunteur. Si c’est une bonne nouvelle qui devrait générer des économies substantielles pour certains emprunteurs, Vousfinancer, réseau de 170 agences de courtage en crédit s’interroge sur l’impact d’une telle mesure à moyen terme… Car le fait que tous les contrats puissent être renégociés risque de peser sur la rentabilité des banques qui devront compenser le manque à gagner engendré, ce qui pourrait contribuer à la remontée des taux de crédit immobilier en 2018, dans un contexte de hausses des prix également…
Le conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle de l’assurance de prêt
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la validité de la mesure permettant à tout emprunteur de changer chaque année de contrat d’assurance-emprunteur.
A partir de ce jour, tous les contrats d’assurance de prêt, y compris les anciens, peuvent être résiliés à date anniversaire et être substitués par un autre, à condition que les garanties soient équivalentes que la banque accepte ce nouveau contrat.
C’était déjà le cas, pour les contrats souscrits depuis mars 2017, dans le cadre de l’amendement Bourquin (l’article 10 de la loi du 21 février 2017) qui prévoyait un droit de résiliation annuelle au-delà de 1 an pour tous les contrats.
Fin octobre 2017, la Fédération française des banques (FBF), avait déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour contester l’application de ce droit de résiliation annuelle pour le stock d’anciens contrats, c’est-à-dire ceux souscrits avant le 22 février 2017, les banques craignant des départs massifs de leurs emprunteurs les plus jeunes vers des assurances moins onéreuses qui remettraient en cause le modèle de mutualisation des risques.
En effet, dans certaines banques, plus d’un tiers du stock de contrats de prêts pourrait être concerné par la résiliation annuelle. « Après la vague de renégociations des taux de crédit, nous allons assister cette année à la renégociation de l’assurance de prêts… Les jeunes notamment vont être concernés, car ce sont eux qui comparent le plus et pourront en outre avoir une offre d’assurance plus avantageuse avec des économies à la clé… Cela va inévitablement déstabiliser le monde bancaire qui détient 80 % du marché de l’assurance emprunteur, ce qui ne sera pas sans conséquence… » analyse Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.
« A court terme c’est une bonne nouvelle pour les emprunteurs, bien sûr… Mais à moyen terme, le fait que le stock puisse être également résilié va peser sur la rentabilité des banques. En effet les emprunteurs concernés sont essentiellement ceux qui ont souscrit un crédit récemment, donc à des taux très bas tels que nous les connaissons depuis 4 ans, et sur lesquels les marges des banques pourraient devenir négatives a posteriori une fois l’assurance résiliée… Dans ce contexte, il est certain que les banques devront trouver le moyen soit de conserver leurs emprunteurs, soit de compenser le manque à gagner, ce qui pourrait contribuer à une remontée graduelle des taux de crédit alors même qu’on anticipait plutôt une stabilité des taux en ce début d’année… » analyse Jérôme Robin, président et fondateur de Vousfinancer.
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