Retrait de la proposition de Loi Causse : pas de réforme du HCSF, dans un contexte de reprise du marché pourtant limitée'

Paris, le 30 avril 2024 – Le député Lionel Causse a finalement retiré hier soir, pendant son examen à l'Assemblée, sa proposition visant à réformer le Haut Conseil de stabilité financière, afin de faciliter l'octroi de crédits immobiliers, considérant que son texte avait été totalement vidé de son sens par les nombreux amendements déposés. Une mauvaise nouvelle dans ce contexte de reprise timide du marché et de licenciements en cascade dans le secteur de la construction.

Une proposition de loi pour réformer le HCSF

Fin janvier, le député Lionel Causse avait déposé une proposition de loi (n°2091) visant à réformer le Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF) avec 2 propositions majeures :

• « Modifier la composition du Haut Conseil de stabilité financière, afin d’y faire entrer un député et un sénateur, respectivement désignés par la Présidente ou le Président de leur chambre »
• « Faciliter l’accès au crédit aux personnes ne présentant pas un risque d’endettement excessif » en permettant « aux établissements prêteurs de s’affranchir de la règle du taux d’effort lorsqu’ils sont en mesure de démontrer que les concours concernés ne présentent pas de risque d’endettement excessif »

Examinée par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 10 avril, elle avait déjà été modifiée notamment suite à l’opposition de la Banque de France. Hier, après plusieurs heures de débat en séance publique à l’Assemblée nationale, le député a préféré retirer sa proposition de Loi, la considérant dénaturée et vidée de sa substance. Il n’y aura pas donc pas de réforme du HCSF.

Pas de réforme du HCSF : de vraies conséquences sur la production de crédit qui reste inférieure à 2023

« Nous avons soutenu cette proposition de Loi et regrettons fortement son retrait et l’immobilisme qui va en découler. En effet, réformer le HCSF et laisser aux banques la libre appréciation du risque dans l’octroi de leurs crédits, notamment au regard du reste-à-vivre, aurait pu permettre un rebond de la production de crédits notamment de la part des investisseurs et des primo-accédants, en veillant bien sûr à conserver un endettement raisonnable » explique Julie Bachet.

En effet, les ajustements des recommandations du HCSF décidés en milieu de fin d’année 2023 avaient permis aux banques d’accorder davantage de prêts dans leur marge de flexibilité qui était sous exploitée, témoignant d’un besoin de financement hors de ces critères, notamment dans un contexte de remontée des taux de crédit qui pèse sur l’endettement. En effet, la part des prêts non conformes aux décisions du HCSF avait ainsi atteint en décembre 2023,15,9 % de la production de crédits contre 13,6 % en janvier 2023, au bénéfice des investisseurs : 18,5 % des prêts accordés aux investisseurs étaient ainsi non conforme aux critères de taux d’effort en décembre contre 13,6 % en mai, soit une hausse de 5 points en seulement 7 mois. Sans toutefois que ces ajustements n’entrainent une hausse du surendettement, le taux d’effort moyen étant resté quasi stable à 31 % en décembre 2023 contre 30,3 % en janvier.

Dans ce contexte, pourquoi ne pas lever totalement cette contrainte qui pèse encore sur l’octroi de crédit et laisser aux banques la libre appréciation du risque ? Cette proposition de loi aurait pu le permettre dans un contexte de reprise timide du marché.

« Même si les banques prêtent à nouveau depuis la fin de l’année 2023, on est passé d’un problème d’offre bancaire à un problème de demande. La production de crédits est actuellement inférieure à ce qu’elle était il y a un an, alors qu’elle était déjà inférieure à 2022. Lever les contraintes mises en place par le HCSF permettrait un plus large retour des investisseurs, mais aussi des primo-accédants, deux catégories d’emprunteurs qui ont été fortement pénalisées par ces recommandations, avec pour conséquence une hausse des tensions sur le marché locatif mais aussi une chute de la demande dans le neuf, avec les impacts économiques et sociaux que l’on constate aujourd’hui chez les promoteurs... » explique Julie Bachet.

« Lever totalement cette contrainte qui pèse sur l’octroi de crédit et laisser aux banques la libre appréciation du risque aurait été l’une des solutions pour relancer la demande et l’ensemble de la filière en permettant par exemple d’accorder davantage de crédit aux investisseurs, d’intégrer des travaux de rénovation énergétique au moment de la souscription du crédit, et en permettant aux primo-accédants d’emprunter à 3,5 % en sachant qu’ils pourront sans doute renégocier leur crédit dans quelques mois et faire ainsi baisser leur endettement… » conclut-elle.