Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers et/ou à ses légataires. Cette transmission, appelée héritage ou succession, engendre des frais. En France, elle est soumise au paiement d’un impôt : les droits de succession. De quoi s’agit ? Comment les payer ? Vousfinancer répond à vos questions. Que sont les frais de succession ? On appelle « frais de succession » l’ensemble des dépenses auxquelles doivent faire face les héritiers et/ou légataires suite au décès de la personne dont ils héritent par voie légale (héritiers naturels ou légataires désignés par testament). Les droits de succession Les droits de succession sont un impôt sur l’héritage. Fixés par un législateur, leur montant varie selon la nature et la valeur du patrimoine et selon le degré de parenté des héritiers. Pour déterminer le montant soumis aux droits de succession, il faut déterminer l’inventaire des biens du défunt (actif brut) et soustraire ses dettes (passif). Le montant obtenu peut bénéficier d’un abattement, en fonction du lien de parenté avec le défunt. Par exemple, pour un héritage de 500 000 €, si l’héritier est un enfant du défunt, il bénéficiera d’un abattement de 100 000 € (montant sur lequel il n’est pas taxable) puis sera taxé à hauteur de 20 % sur les 400 000 € restants. Ses frais de succession s’élèveront donc à 80 000 €.Si l’héritier n’a pas de lien de parenté avec le défunt, ou qu’il a un lien de parenté au-delà du 4e degré, il ne bénéficiera pas d’abattement et sera taxé à hauteur de 60 % sur le montant total. Dans notre exemple, les frais de succession s’élèveront donc à 300 000 €. Bon à savoir : les époux ou partenaires de PACS sont exonérés des droits de succession. Les frais de notaire L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dès lors que son montant est égal ou supérieur à 5 000 €, qu’elle inclut un bien immobilier, qu’il existe un testament ou qu’une donation a été faite par le défunt durant son vivant.Les frais de notaire correspondent au paiement des prestations réalisées par le notaire. Ils dépendent de la nature des actes effectués et des honoraires du notaire. Les frais suite au décès Les héritiers et/ou légataires doivent également faire face à des frais immédiats comme les frais d’obsèques. Ces derniers représentent une dépense importante pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros. S’ils doivent être payés dans l’immédiat, ils peuvent néanmoins être déduits de l’actif de la succession pour un montant maximum de 1 500 €. Quel délai pour régler les droits de succession ? Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois à partir du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dont relevait géographiquement le domicile du défunt et pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an si le décès n’a pas eu lieu en France métropolitaine. Si les droits de succession ne sont pas réglés dans les 6 mois qui suivent le décès, l’administration fiscale exige des intérêts de retard. Ces derniers s’élèvent à 0,40 % par mois, auxquels s’ajoute une pénalité de 10 % au bout de six mois.Les héritiers qui ne disposent pas de la capacité financière pour régler les droits de succession se trouvent dans l’obligation de vendre le patrimoine immobilier. Problème, les délais pour la vente d’un bien immobilier sont longs et excèdent souvent 6 mois. Les héritiers se retrouvent alors dans l’impossibilité de régler les droits de succession, faisant s’accumuler les pénalités et intérêts de retard. Comment payer les droits de succession ? Suite à un héritage, vous devez faire face à des frais de succession et n’êtes pas en capacité de les financer. Plusieurs solutions s’offrent à vous :- demander à l’administration fiscale un paiement fractionné mais qui nécessite d’apporter des garanties suffisantes pour qu’il soit accepté, ce qui n’est pas toujours le cas ; - souscrire un crédit mais qui nécessite d’être éligible à l’obtention d’un prêt et qui implique une augmentation de votre taux d’endettement ;- regrouper vos crédits en cours pour bénéficier d’une trésorerie vous permettant de régler vos frais de succession, tout en préservant votre taux d’endettement actuel. Payer les frais de succession grâce au regroupement de crédits Le regroupement de crédits, ou rachat de crédits, vous permet de regrouper l’ensemble de vos prêts et dettes en un crédit unique. Tous les types de prêt peuvent être regroupés : crédit immobilier, prêt conso, crédit renouvelable, prêt travaux… Mais aussi les dettes fiscales, sociales et même familiales.L’intérêt du regroupement de crédits est de vous permettre de faire baisser votre taux d’endettement mensuel pour retrouver un équilibre budgétaire ou pour obtenir de la trésorerie. Dans le cas d’une succession, l’obtention d’une trésorerie va pouvoir financer vos frais de succession, sans pour autant déséquilibrer votre budget mensuel. Vous souhaitez en savoir plus sur le regroupement de crédits ? N’hésitez pas à contacter vos experts Vousfinancer !Des frais de succession à régler ? Le bon réflexe, c’est Vousfinancer !Vous êtes en difficulté pour régler les frais de succession suite à un héritage ? Vousfinancer vous accompagne et trouve, pour vous, l’offre de rachat de crédits la plus avantageuse. Nos experts sont à votre écoute ! Venez nous rencontrer dans l’une de nos 185 agences partout en France. Source : service-public.fr.