Actualités sur les assurances de prêt

Une année cruciale pour l'assurance emprunteur ?

Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le mois dernier pourrait bien révolutionner la bancassurance. Jusqu'alors l'assurance du crédit immobilier était considérée comme entrant dans le cadre du Code de la consommation, causant un flou juridique dont les banques ne se privaient pas de profiter. Le législateur monta souvent au créneau au cours des dernières années, de la loi Lagarde à la loi Hamon afin de protéger l'emprunteur. Stoppez tout, le 23 mars la cour d'appel de Bordeaux a donné raison à une plaignante, arguant que l'assurance emprunteur dépendait en fait du Code des assurances. Le défendant, les Assurances Crédit Mutuel (ACM), entend se pourvoir en cassation. S'il perd, c'est tout un monde qui sera chamboulé.

Le point sur le droit à l'oubli de l'assurance crédit

La convention signée le mardi 24 mars soulève les applaudissements de la classe politique, mais laisse l'association UFC - Que Choisir de marbre. Ce jour-là assureurs, mutuelles et services publics ont convenu à un protocole de droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer. Désormais un survivant du cancer ne sera plus fautif de ne pas déclarer son ancienne pathologie, lorsqu'il remplira un formulaire de demande d'assurance de crédit. S'il s'agit d'une réelle avancée, un long chemin reste à parcourir eu égard au temps nécessaire pour disposer de ce fameux droit à l'oubli.

Assurance crédit immobilier : le CCSF impose des normes

L'information a été rendue officielle le 13 janvier dernier, mais n'émerge que maintenant. Après de longues années d'efforts au travers de l'application des lois Lagarde, Chatel et Hamon, l'emprunteur va désormais pouvoir faire jouer la concurrence sur l'assurance de son crédit immobilier. Certes il en avait déjà le droit, mais sa marge de manœuvre était limitée à cause de la position de supériorité des banques, les plaçant en situation de quasi-monopole. À partir du 1er mai 2015 elles seront obligées de justifier leurs exigences, en choisissant au moins 11 garanties parmi les 18 standardisées. Au 1er octobre 2015, toutes les dispositions prévues relatives à l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur devront être respectées.

Résiliation de l'assurance emprunteur : ce qui a changé le 26 juillet

Les nouvelles règles sur la résiliation de l'assurance crédit édictées par la loi Hamon, sont entrées en vigueur samedi 26 juillet. L'emprunteur dispose désormais de 12 mois pour substituer le contrat « imposé » par sa banque. Il reste toutefois confronté aux réticences de cette dernière, qui continuera à pointer du doigt la non-conformité des garanties. Le point sur le changement d'assurance de prêt, et sur l'économie qui attend l'emprunteur.

Le match du remboursement de l'assurance emprunteur ne fait que commencer

Ce lundi, ce sont plus de 46 000 mises en demeure de payer qui ont été envoyées à plusieurs banques en France. Les emprunteurs réclament le remboursement d'une partie des cotisations de leur assurance crédit. Pourquoi : parce que l'article 331-3 du Code des assurances leur en donne le droit. Pour le malheur des banques, ce même article comportait une clause excluant le remboursement des cotisations liées à l'assurance collective. Or il s'est avéré par la suite que cette clause était illégale, certaines banques sont maintenant tenues de rembourser une partie des cotisations, retour sur cette saga partie pour durer.

Assurance emprunteur en loi Hamon, c'est pour quand ?

La loi Hamon a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, et devrait être publiée au Journal Officiel d'ici peu. La réforme prévoit de donner aux emprunteurs la possibilité de changer l'assurance de leur crédit immobilier au cours de la première année du contrat. Théoriquement, la banque prêteuse ne pourra pas s'y opposer et devra accepter le changement dans un délai de 30 jours après avis de l'emprunteur. Dans la pratique ce dispositif ne pourra pas être mis en place dès sa promulgation, car il faudra labelliser les garanties de l'assurance crédit. À ce jour, les banques ont toujours la possibilité de refuser un changement d'assurance, en prétextant que les nouvelles garanties ne sont pas suffisantes. Il est raisonnable de tabler sur le fait que la loi Hamon sur les assurances crédit sera applicable fin 2014.

Loi Hamon sur les assurances emprunteur : sera-t-elle efficace ?

La loi Hamon sur les assurances emprunteur devrait être promulguée au mois de mars. La grande nouveauté concerne la faculté qu'auront les emprunteurs, à résilier leur assurance crédit la première année de leur contrat de prêt immobilier. Cette résiliation prendra la forme d'une substitution d'un contrat à un autre, sous réserve d'acceptation par le prêteur. Le libre choix de l'assurance décès invalidité n'a toujours été que théorique, et reste difficile à mettre en place. La loi Hamon devrait aider l'emprunteur à changer de contrat, en théorie tout du moins.

Le point sur la loi Hamon et l'assurance emprunteur

La fronde du ministre de la consommation M. Hamon et du ministre de l'économie M. Moscovici contre les abus des banques en matière d'assurance emprunteur, a repris de plus belle. M. Hamon vient d'annoncer que sa réforme viserait à accorder un délai d'un an aux consommateurs après la signature de leur contrat de prêt. S'il est évident que la bonne intention est là, la forme semble difficile à percevoir. Que va véritablement pouvoir faire l'emprunteur pendant ce délai ? Rien n'a pour l'instant été précisé.

Assurance crédit immobilier : les droits de l'emprunteur renforcés

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 23 juillet 2013 vient modifier la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit la consommation, qui instituait notamment la délégation de l'assurance emprunteur.

Les nouvelles mesures mettent en place un dispositif d'information de l'emprunteur en amont de l'offre de prêt, qui s'articule autours de deux axes : l'instauration d'un taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) et l'obligation de remise d'une fiche standardisée.